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Article : texte imprimé
2025"Le législateur prévoit, à l'article 20 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, une procédure uniforme de saisie-arrêt exécution simplifiée pour la récupération des créances alimentaires qui ressortissent à la compétence du Service des créances alimentaires, qui se base s...
Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2024"Le juge des saisies qui, en application des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 du Code judiciaire, prend connaissance des demandes relatives aux voies d'exécution, apprécie la légalité et la régularité de l'exécution. En conséquence, il doit examiner, compte tenu des éléments avancés par les parties, si la créance cons...
Article : site web ou document numérique
2024L'article 65/1, paragraphe 1er, alinéa 5, de la loi du 16 mars 1968, prévoit que le paiement effectué dans un délai de trente jours suivant le jour de la réception de l'ordre de paiement éteint l'action publique. En revanche, cet article ne permet pas de déduire que le fait de donner un or...
Article : texte imprimé
2023"L'acte notarié forme un titre exécutoire lorsqu'il consacre, en sa forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l'existence, de l'exigibilité et du montant de la créance. La force exécutoire de l'acte notarié ayant pour objet une ouverture de crédit n'est pas mise en péril lorsqu'il faut s...
Article : texte imprimé
Willem Possemiers, Auteur ; Dominique Blommaert, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2023"Si le titre exécutoire tend à l'évacuation d'un immeuble par un débiteur de l'exécution « et les siens », ce titre peut aussi être exécuté contre ceux qui occupent le bien et empruntent leur droit au débiteur de l'exécution (art. 1386 et 1494 C. jud.)." (Extrait de RW 2022-2023/26)
Article : texte imprimé
2023"Le titre sur la base duquel est pratiquée une saisie-exécution doit préciser le montant de la créance ou permettre de déterminer ce montant, le cas échéant au moyen d'éléments objectifs externes au titre. Le juge des saisies, qui est tenu de statuer sur la régularité et la lég...
Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), il ne sera procédé à aucune saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines. Le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 CJ, connaît des demandes relatives ...
Article : texte imprimé
2022Dès lors que l'article 356, alinéa 4, du C.I.R. 1992 prévoit que «la cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision du juge», une cotisation subsidiaire présentée par le fisc au juge du fond, mais non encore validée par lui, ne constitue pas un titre exécutoire empo...
