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2025"Il suit du rôle central du notaire agissant comme notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que, dès qu'une demande en liquidation-partage judiciaire est introduite, les litiges en rapport avec les opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de cette procédure et défér?...
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Sara Melis, Auteur | 2025
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Chronique de jurisprudence néerlandophone : J.P. Brasschaat, 8 octobre 2021 (R.A.B.G., 2022, p. 215)
Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025À l'égard d'un bien immobilier acquis en communauté et resté en indivision entre les ex-époux après le divorce, un des ex-époux ne peut accomplir que des actes de conservation et d'administration provisoire. Les autres actes de gestion et de disposition doivent être accomplis par les deux époux. Les actes d'admini...
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2025"1. La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) et le rôle central qu'y tient le notaire liquidateur, impliquent que les litiges relatifs aux opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de la liquidation-partage judici...
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2024La disparition de la cause d'un acte survenue ultérieurement à la formation de cet acte demeure, en règle, sans effet sur la validité de l'acte. La disparition de l'affectio familiae qui constituait la cause de l'acquisition en indivision de biens immobiliers ne transforme pas cette indivision volontaire en une indivis...
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2024En vertu de l’article 572bis, 10°, du Code judiciaire (W.), le tribunal de la famille est compétent pour statuer sur toute action en partage indépendamment du fondement légal sur lequel elle repose et indépendamment du fait que les indivisaires soient des personnes physiques ou morales, faute d’une précision contr...
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2024Le litige porte sur une imposition au titre de redevance d’inoccupation en lien avec un bien dont le contribuable était usufruitier à concurrence de 3/6e. Le premier juge a annulé la cotisation en raison du fait qu’elle a été enrôlée au nom du contribuable et non ...
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2024"Si le contrat par lequel les parties ont acquis l'usufruit indivis d'un bien immobilier est à durée indéterminée, ce contrat peut toujours être résilié, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable, et le partage de l'usufruit peut être exigé, même si celui-ci n'est pas prévu dans l’accor...
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Élise Gheur, Auteur | 2024"Par un arrêt du 22 janvier 2024, la Cour de cassation s'est prononcée en matière d'indivision post-communautaire créée par contrat de mariage" (Extrait de l'article)
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2024"La donation par un père à ses trois enfants d'un portefeuille de titres sous les conditions que (1) l'indivision soit maintenue jusqu'à son décès, (2) la gestion soit assurée par l'un des trois enfants et (3) qu'ils lui viennent en aide s'il se trouve financièrement dans le besoin, est une indivision volontai...
