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2024Une création intellectuelle ou un signe distinctif ne peut bénéficier, par la seule application de dispositions générales (telles que celles qui régissent la concurrence déloyale) et en dehors des conditions d'application de la législation spécifique sur la propriété intellectuelle, d'une protection équivalente ou comparable à celle qui est o...Article : texte imprimé
2024"La question préjudicielle posée à la Cour de justice est de savoir si l'article 1, paragraphe 1, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ECO) et du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Règlement Rome I) doit être inter...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Les articles 851 et 852 du Code judiciaire prévoient une exception de la caution de l’étranger demandeur pour protéger des défendeurs belges contre les pertes financières résultant d’un procès infructueux intenté par des demandeurs étrangers, si ce dernier ne fournit pas une garantie suffisante en Belgique pour p...Article : texte imprimé
2024"Les IA génératives, comme ChatGPT, bousculent l'enseignement et la pratique du droit. Dans cette étude, les auteurs, en dialogue avec ChatGPT, expliquent l'expérience concrète menée avec leurs étudiants en droit et analysent les règles juridiques relatives à la transparence, à la protection des données à caractère perso...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article XVII.1 du WER, le juge de grève a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures contribuant à faire cesser l'infraction. Il peut par exemple ordonner le retrait du marché de produits déjà distribués, dans la mesure où cette mesure évite que l'infraction se poursuive et ...Article : texte imprimé
2024"A supposer qu'une instruction ministérielle affecterait l'objectif statutaire d'une entreprise, elle n'a toujours pas démontré qu'elle remplit la condition de suspension d'extrême urgence. Suivre le raisonnement de l'entreprise signifierait que la procédure de suspension pourrait être utilisée en cas d'extrême urgence contre tout acte administratif qui affecte son objectif statut...Article : texte imprimé
20231. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la notion d’« œuvre », au sens de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L...Article : texte imprimé
2023Selon l’article 1,alinéa 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants est un « agent commercial » aux fins de la présente directive toute personne qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargée de façon permane...Article : texte imprimé
Jozefien Vanherpe, Auteur | 2023Les jetons non fongibles (non-fungible tokens ou NFT), un simple engouement passager ou la promesse d'une révolution décentralisée où les artistes prennent le contrôle ? La réponse, comme toujours, est nuancée. Cette contribution interprète les concepts techniques pertinents et examine si les NFT peuvent être un outil pour les droits intelle...Article : texte imprimé
2023"L'article XII.22 du Code de droit économique doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'au premier enregistrement d'un nom de domaine, et non à chaque renouvellement de l'enregistrement. Le délai que le juge accorde pour exécuter la condamnation principale et le délai durant lequel, suivant la déc...