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Olivier Mouton, Auteur | 2024Une étude de Jean Hindriks et Alexandre Lamfalussy démontre que nous payons bien plus cher. Le fonctionnement de l'administration publique que nous pays voisin. Les pouvoirs locaux sont les plus gourmands. Une rationalisation. (Extrait de Trends-Tendances, 41/2024, p.19)
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Olivier Mouton, Auteur | 2024L'intervention des pouvoirs publics dans les secteurs stratégiques est bienvenue, souligne l'économiste. Attention, toutefois, au phénomène de "crowding-out" qui pourrait décourager les investisseurs privés. Un équilibre à préserver. (Extrait de Trends-Tendances, 22/2024, p.23)
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2024"Le transfert porte sur une entité économique qui garde son identité lorsqu'une association sans but lucratif poursuit sans interruption une activité d'aide à la jeunesse organisée sous la forme d'un accueil structuré en trois services bénéficiant des mêmes agréments ; que cette activité repose sur la main-d'œuvre des travailleurs assurant...
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20241. L'article 144 de la Constitution confère aux cours et tribunaux le pouvoir de juridiction de connaître des demandes par lesquelles un administré sollicite la réparation d'un préjudice qu'il attribue à la faute du pouvoir législatif et ou du pouvoir exécutif sur le fondement de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Les d...
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20241. La circonstance que d'autres personnes que celles qui ont introduit une procédure puissent subir les mêmes dommages ou violations de leurs droits fondamentaux ne suffit pas à transformer l'intérêt propre de chaque partie physique demanderesse en intérêt général, qui n'est pas que l'addition des intérêts individuels. 2. La Belgique ...
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2023"La personne invoque la force majeure pour une infraction de stationnement parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places de stationnement disponibles dans son quartier. Le tribunal examine les conditions de la force majeure et décide que l’impossibilité de trouver une place de stationnement près de ...
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Dirk Van Trimpont, Auteur | 2023
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2023"Une cycliste est tombée en raison d'une différence de niveau de 7 cm alors qu'elle voulait regagner la piste cyclable à partir de la route. Le tribunal examine si la caractéristique de la chose, dont la victime prétend qu'elle est atteinte d'un vice lui causant un préjudice, est une situation ano...
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David Van Den Abbeel, Auteur ; Fabienne Collard, Auteur ; Marcus Wunderle, Auteur | 2023L’actionnariat des entreprises est une donnée fondamentale de l’économie de marché, qu’il soit constitué de grandes familles, de multinationales ou de fonds publics, qu’il soit ou non concentré dans quelques mains, et qu’il concerne le secteur privé ou le secteur public. Par l’appo...
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2023La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes co...
