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2023En application des dispositions du contrat d'architecture, les parties ont entendu conférer à la réception provisoire, même lorsqu'elle est faite avec des réserves, un effet d'agréation et de prise de cours de la responsabilité décennale prévue à l'article 1792 de l'ancien Code civil. La responsabilité de l'architecte ne peut...Article : texte imprimé
2023"Un architecte radié ne peut pas être réinscrit sur la liste des architectes tant qu'une réhabilitation ne lui a pas été accordée pour la radiation (art. 3, 5, 21, § 1er, al. 1er, et 42 L. 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes)." (Extrait de RW 2022-2023/25)Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La Cour constate que le couple n’a déclaré à aucun moment que le taux de TVA applicable était un élément essentiel du contrat d’architecte. Rien ne prouve que le couple aurait communiqué avec l’architecte à ce sujet ou lui aurait posé des questions supplémentaires....Article : texte imprimé
2023" I. - Le caractère d'ordre public de sa mission et son obligation d'informer les autorités administratives et le conseil de l'Ordre des architectes de ce qu'il était déchargé de la mission de contrôle par le maître de l'ouvrage imposent à l'architecte, dès lors qu'il n'avait plus de contact ...Article : texte imprimé
2022L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Cette incompatibilité ne vise que la profession d'entrepreneur de travaux de sorte qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la profession d'architecte et celle de promoteur. Il convient toutefois d'examiner, à l'aide des données concr...Article : texte imprimé
2022L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Cette incompatibilité est absolue et ne souffre dès lors d'aucune exception. Lorsque l'architecte ne pouvait raisonnablement ignorer qu'il n'était pas maître de l'ouvrage et que, par conséquent, il enfreignait à la fois l'article 6...Article : texte imprimé
2022L'architecte doit disposer de l'indépendance nécessaire pour lui permettre d'exercer sa profession, conformément à sa mission d'ordre public et aux règles de la déontologie. Le but poursuivi par le législateur est d'éviter la confusion entre les rôles de l'architecte et de l'entrepreneur, car le premier a pour mission de c...Article : texte imprimé
20221. La clause contractuelle qui confère à la réception provisoire, même lorsqu'elle est accordée avec des réserves, un effet d'agréation et de prise de cours de la responsabilité décennale ne peut avoir pour effet de couvrir les vices, malfaçons et défauts de conformité dénoncés explicitement sous forme de ré...Article : texte imprimé
2022L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Les juges d'appel qui, après avoir constaté qu'un architecte est au service d'une entreprise qui produit et fournit des éléments préfabriqués en béton architectonique, ont rejeté l'incompatibilité visée ne justifien...Article : texte imprimé
2022L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés. En prévoyant l'incompatibilité de la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés, le législateur a voulu, dans l'intérêt tant de la profession d'architecte que des maîtres de l'ouvrage, dis...