Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (45)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : site web ou document numérique
2024Les conditions d'assurance devant s'apprécier au jour de la réalisation du sinistre, une déclaration de mission postérieure à la survenance de celui-ci équivaut à une absence de déclaration du risque. Les déclarations annuelles imposées à l'architecte n'ont pas pour objet de délimiter le périmètre de la couverture d'assurance, ma...![]()
Article : texte imprimé
2024"Les conseils de l'Ordre des architectes disposent d'un pouvoir d'appréciation et ils peuvent refuser l'inscription comme architecte indépendant en raison du non-respect des conditions en matière de diplôme ou de l'existence d'une incompatibilité, indignité ou incapacité à exercer la profession. Ils ne peuvent cependant refuser pour des motifs en ...![]()
Article : texte imprimé
2024L’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maître de l’ouvrage, obligé par la loi de recourir à son concours pour l’établissement des plans et le contrôle des travaux exigeant un permis de bâtir; il s’ensuit que le devoir de conseil et d’assis...![]()
Article : texte imprimé
2023En matière de contrat d'architecture, les modifications du programme n'entrent pas dans les prévisions de l'article du contrat relatif aux prestations supplémentaires. En l'absence de convention expresse en ce sens, il n'y a pas lieu de cumuler les honoraires correspondant aux esquisses successives relevant de programmes différents imaginés dan...![]()
Article : texte imprimé
2023L’architecte chargé d’une mission partielle a commis une faute professionnelle en ne vérifiant pas que l’entrepreneur choisi par le maître de l’ouvrage disposait des accès à la profession pour réaliser les travaux litigieux et en donnant l’autorisation de commencer ceux-ci sans s’assurer q...![]()
Article : texte imprimé
2023En donnant à l’Ordre des architectes la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dér...![]()
Article : texte imprimé
2023Le contribuable, architecte, a conclu avec sa société, dont il est l’unique gérant et actionnaire, un contrat de concession de droits d’auteur, en date du 16 septembre 2016. L’administration a requalifié les revenus mobiliers déclarés issus de la concession de droits d’auteur en rémunérations de dirigeant d’entrepr...![]()
Article : texte imprimé
2023L'architecte, même chargé d'une mission partielle, assiste le maître de l'ouvrage dans le choix de l'entrepreneur en vue de la réalisation du projet et attire l'attention de son client sur les garanties qu'offre l'entrepreneur. Même si l'architecte n'a pas choisi l'entrepreneur et que le maître de l'ouvrage a déjà co...![]()
Article : texte imprimé
2023"La seule circonstance que le maître de l'ouvrage, qui a chargé un architecte de la mission d'élaborer un projet d'exécution, n'a chargé ni cet architecte ni un autre du contrôle de l'exécution des travaux n'entraîne pas en soi la nullité du contrat d'entreprise relatif à la réalisation de ces ...![]()
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour d'appel de Liège s'est prononcée, dans le cadre du régime instauré par la loi du 16 juillet 2008 (ancien art. 17, § 1, 5° et 37, al. 2, CIR 1992), sur la question de savoir si un architecte peut se faire rémunérer par des droits d'auteur par la société dans laquelle il exerce sa profession....