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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Il y a environ deux ans, la Cour d'appel de Liège a surpris tout le monde en décidant qu'un architecte qui prétendait au régime fiscal des droits d'auteur commettait en l'espèce un 'abus' (arrêt du 8 mars 2023, Fisc., nr. 1788 , p. 1). Dans le droit fil de cet arrêt, le tribunal de pr...
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20251. Toute personne qui se trouve dans une situation illicite et qui agit en réparation d'un dommage ne poursuit pas nécessairement la protection d'un intérêt illégitime. L'intérêt à agir n'est illégitime que si l'action tend au maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou à l'obtention d'un avantage illicite. Le...
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Marine Boreque, Auteur | 2025
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Benoit Havet, Auteur | 2024
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2024Les conditions d'assurance devant s'apprécier au jour de la réalisation du sinistre, une déclaration de mission postérieure à la survenance de celui-ci équivaut à une absence de déclaration du risque. Les déclarations annuelles imposées à l'architecte n'ont pas pour objet de délimiter le périmètre de la couverture d'assurance, ma...
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2024"Les conseils de l'Ordre des architectes disposent d'un pouvoir d'appréciation et ils peuvent refuser l'inscription comme architecte indépendant en raison du non-respect des conditions en matière de diplôme ou de l'existence d'une incompatibilité, indignité ou incapacité à exercer la profession. Ils ne peuvent cependant refuser pour des motifs en ...
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2024L’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maître de l’ouvrage, obligé par la loi de recourir à son concours pour l’établissement des plans et le contrôle des travaux exigeant un permis de bâtir; il s’ensuit que le devoir de conseil et d’assis...
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2023En matière de contrat d'architecture, les modifications du programme n'entrent pas dans les prévisions de l'article du contrat relatif aux prestations supplémentaires. En l'absence de convention expresse en ce sens, il n'y a pas lieu de cumuler les honoraires correspondant aux esquisses successives relevant de programmes différents imaginés dan...
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2023L’architecte chargé d’une mission partielle a commis une faute professionnelle en ne vérifiant pas que l’entrepreneur choisi par le maître de l’ouvrage disposait des accès à la profession pour réaliser les travaux litigieux et en donnant l’autorisation de commencer ceux-ci sans s’assurer q...
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2023En donnant à l’Ordre des architectes la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dér...
