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2025"En vertu de l'article 74, § 11, de l'AR du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, durant la période où le conjoint séparé n'a pas droit à une partie de la pension de retraite de son conjoint, il est payé, à c...
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2025Vous êtes dirigeant et prendrez bientôt votre pension. Quelle rémunération pourrez-vous alors encore percevoir sans que votre pension soit réduite, et combien de cotisations sociales paierez-vous sur ce «revenu autorisé» aux pensionnés ? (Extrait de ACS, 13/2025/17, p.4)
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Nicolas De Decker, Auteur | 2025Le très contesté dossier de la réforme des pensions est pour les socialistes une occasion de montrer que son opposition n'est pas que défensive. (extrait du Vif, 45/2025, p.28)
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2025L’annexe VIII au Statut des fonctionnaires de l’Union européenne ne prévoit pas de pension de divorce pour les ex-époux de fonctionnaires auprès de l’Union européenne. Ce Statut n’empêche cependant pas les actions entre ex-époux sur le plan du droit des régimes matrimoniaux lorsque le droit n...
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2025La Cour, annule l’article 40, 3°, 4° et 6°, de la loi du 11 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de pension » (modifications de l’annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 « sur les pensions civiles et ecclésiastiques ») en ce qu’il limite le bénéfice du tantième préférentiel de 1/50e aux a...
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Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2025Pour les syndicats, la réforme que Jan Jambon veut mettre en place dès l'an prochain va se traduire par une perte sèche pour les pensionnés. Non, elle va changer les comportements rétorque le ministre des Pensions. (Extrait de Trends-Tendances, 42/2025, p.44)
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2025"L'article 64, § 1er, alinéa 1er, du règlement général des pensions des travailleurs salariés (RGPTS), qui détermine quelle « activité » est considérée comme une activité professionnelle, ne crée pas de présomption légale selon laquelle les personnes qui perçoivent un revenu visé à l'article 23, § 1er, 1o, 2o ou 4o CIR92, sont considéré...
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Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2025"Lors du versement d'un capital de pension du deuxième pilier (assurance EIP, assurance groupe, PLCI, etc.), l'assureur retient une cotisation INAMI de 3,55 %, mais aussi une cotisation de solidarité qui est le plus souvent de 2 %. Il ne s'agit pas d'impôts, mais de cotisations de sécurité sociale spécifiques. À partir ...
