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Christian Buysse, Auteur | 2025"Le régime fiscal de la coparenté laisse aux parents une certaine liberté quant à l'application de l'avantage fiscal auquel ils ont droit pour leurs enfants. Mais cette liberté ne va pas jusqu'à signifier que le parent du ménage duquel les enfants ne font pas partie puisse demander que l'avantage ...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Le gouvernement et le législateur rivalisent d'ingéniosité pour faire en sorte que les étudiants jobistes puissent gagner davantage sans perdre leur statut fiscal de 'personne à charge'. Alors que le gouvernement travaille assidûment sur son projet de loi-programme qui prévoit une augmentation substantielle des 'ressources' autorisées pour les en...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Selon la Cour constitutionnelle, il est "raisonnablement justifié" que ceux qui, en tant que travailleurs salariés, perçoivent une rémunération au titre de deux activités différentes ne puissent pas, pour la déduction de leurs frais professionnels, combiner le forfait (légal) pour charges pour une activité avec les frais professionnels r...
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Isabel Van Den Dorpe, Auteur | 2025"L'e-sport ou sport électronique est une pratique compétitive du gaming où les joueurs s'affrontent individuellement ou en équipes dans différents jeux vidéo. L'e-sport s'est développé pour devenir une industrie professionnelle qui réunit des millions de spectateurs à travers le monde et a un impact croissant sur l'économie. Les e-sportifs prof...
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Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2025La législation fiscale favorise les propriétaires résidents espagnols. La Commission européenne a donc décidé de passer à la vitesse supérieure. (Extrait de LE, 11/2025, p.13)
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2025"1. Bien que la conclusion de synthèse au sens de l’article 748bis Ger.W. remplace les conclusions précédentes pour déterminer l’objet du recours devant être tranché par le juge et les moyens auxquels il doit répondre, le juge peut fonder son jugement sur une déclaration faite par une...
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Xavier Beghin, Auteur | 2025L'administration fiscale a décidé de suivre les décisions de la Cour de Cassation et n'imposera plus le double précompte sur les actions françaises. des contribuables vont être remboursés. (extrait de Trends-Tendances, 11/2025, p.62)
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Gand confirme le principe selon lequel la rémunération due à un exécuteur testamentaire en vertu d'un testament ne constitue pas un legs sur lequel cet exécuteur testamentaire serait redevable de l'impôt successoral. Pour que ce principe joue pleinement, le montant de la rémunération doit dép...
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Christian Buysse, Auteur | 2025"Pour les 'véhicules zéro émission' achetés du 25 septembre 2023 au 22 novembre 2024 inclus, une prime d'un montant maximal de 5.000 euros pouvait être demandée à la Région flamande. Pour les contribuables qui utilisent le véhicule acheté à titre professionnel et qui déduisent les frais y relatifs au titre de frais professionnels ...
