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2025Le ministère public (et donc l’État belge) est condamné aux dépens pour les deux instances, étant donné qu’il est question en l’espèce d’un dossier de nationalité dans lequel le ministère public est une partie latente (au procès). Une suite favorable peut être accordée ?...
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2024"Une interprétation conforme à la Constitution de l’article 20 (ancien) du C. succ. (Rég. fl.) (tel qu’applicable au moment du litige) conduit à considérer que les frais qui y sont mentionnés se réfèrent aux frais de l’expertise préalable et non aux frais de justice découlant de l...
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Bertrand De Coninck, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2024
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2024"Sauf s’il existe un accord procédural relatif à l’étendue de l’indemnité de procédure ou un motif ou une demande de dérogation au montant de base de l’indemnité de procédure, le juge doit déterminer d’office le montant de base correct de l’indemnité de pro...
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2024"L’octroi d’une indemnité de procédure suppose un lien d’instance, un avocat assistant la partie qui obtient gain de cause. Un lien d’instance existe lorsqu’une partie vise une condamnation à l’égard d’une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou décla...
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Wannes Vandenbussche, Auteur ; Niels Belaey, Auteur | 2024"L’octroi d’une indemnité de procédure suppose un lien d’instance, un avocat assistant la partie qui obtient gain de cause. Un lien d’instance existe lorsqu’une partie vise une condamnation à l’égard d’une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou décla...
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2024"L’acquiescement à une décision est la renonciation par une partie à l’exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu’elle aurait déjà formée contre toutes ou certaines des dispositions de cette décision. La renonciation à un droit ne se présumant pas, l’acquiescement d...
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2023"Lorsque la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimal tel qu'il est déterminé en fonction de la nature de l'affaire et de l'importance du litige et, dès lors, s'agissant d'une action portant sur une demande évaluable en argent, a...
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Selma Benkhelifa, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023
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2023"Un lien d’instance n’a pas nécessairement un caractère de réciprocité. S’il est loisible au juge du fond, en cas de désistement au sens de l’article 827 C. jud., de condamner la partie qui se désiste de l’instance à une indemnité de procédure réduite en r...
