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2026Les comptes de la société sont opposables à l'administrateur sous la responsabilité de qui ils ont été établis. Il n'y pas lieu de limiter la condamnation au remboursement d'un compte courant en fonction du montant du passif déclaré. (Cour d'appel Bruxelles (9e chambre F), 08/01/2026, J.L.M.B., 2026/8, p. 362-364.)
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2026La publication au Moniteur belge est le moyen officiel par lequel le législateur garantit l'accès effectif au jugement déclaratif de faillite et au jugement fixant la date de cessation de paiement. L'indication de l'existence de voies de recours et de leurs modalités dans la publication par extrait au Moniteur be...
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2026L'article 8.4, alinéa 3, du Code civil précise que toutes les parties doivent collaborer à l'administration de la preuve et l'alinéa 5 dispose que le juge peut déterminer, dans des circonstances exceptionnelles, qui supporte la charge de prouver lorsque l'application des règles énoncées aux alinéas précédents serait manifestement déraisonnable. En sa qualité d'adm...
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Xavier Beghin, Auteur | 2026
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2026Une dette peut être mise à charge de la masse lorsque le curateur a contracté qualitate qua des engagements en vue de l'administration de ladite masse. La vente par le curateur d'un immeuble du failli est un engagement contracté par ce dernier qualitate qua en vue de l'administration de...
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Matthias Wauters, Auteur | 2026
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2026Lorsque le curateur exerce les actions que le failli aurait pu exercer, notamment dans le but de réaliser l'actif, il représente le failli. Par conséquent lorsque le curateur exerce l'action de la société faillie en nullité d'une décision de celle-ci, il n'est pas tenu de diriger cette action contre ...
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2026L'article XX.173, § 1er, du Code de droit économique ne déroge pas au principe constitutionnel que la remise des peines ne peut être accordée que par la grâce royale (art. 110 et 111 Const.). Il s'ensuit que l'effacement est sans effet sur les dettes du failli résultant de condamnations pénales à des ...
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Madeleine Pollet, Auteur | 2026
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Sarah Snauwaert, Auteur | 2026
