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2025"1. Un jugement ne doit contenir des indications ou constatations relatives à l'avis du ministère public que lorsque ce dernier a effectivement rendu un avis oralement ou par écrit. Le jugement ne doit pas contenir des indications ou constatations concernant l'obligation de communiquer, le cas échéant, la cause au ministère p...
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Francesco Martucci, Auteur | 2025"La libre circulation des marchandises interagit de façon croissante tant avec les questions du commerce électronique, de la publicité pour les médicaments que le droit des marques. Alors que le contentieux relatif aux articles 49 et 56 TFUE se tarit, celui concernant la directive « services » se développe. La spécificité de la m...
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2025"Il ne suffit pas de simplement vérifier si la convocation électronique a été envoyée par le Conseil du contentieux des étrangers sans s'assurer également que l'intéressé a reçu ou a eu la possibilité de recevoir la lettre de convocation électronique (art. 39/59, § 2 L. 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l...
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2025"Il suit de l'article 444, alinéa 2, du Code judiciaire que, hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l'avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, s...
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2025"L'arrêt attaqué est une décision au sens de l'article 40, § 2, alinéa 2, du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes qui confirme la suspension d'extrême urgence ordonnée à titre de mesure provisoire par un arrêt précédent. Cela n'est possible qu'en cas d'ex...
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2025"Une dette commune des deux époux est en principe recouvrable sur tous les biens matrimoniaux, donc également sur le logement familial commun, même si le créancier ne dispose d'un titre exécutoire qu'à l'encontre de l'un des deux époux. Il n'y a ainsi pas lieu à liquidation-partage préalable en applic...
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Olivier Willez, Auteur ; Thomas Grégoire, Auteur | 2025I. Quelques remarques préliminaires et méthodologie d'analyse A) Fiabilité des chiffres et avertissement B) Méthodologie employée C) Avertissement II. Chiffres concernant le contentieux administratif en matière fiscale A) Chiffres généraux B) Chiffres par type d'impôts C) Chiffres par région D) Conclusion III. Chiffres concernant les décisions judiciaires en matiè...
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Mathilde Hardt, Auteur ; Ahmed Tiouririne, Auteur | 2024
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Camille Bertaux, Auteur ; Cécile Jadot, Auteur | 2024"La qualité de victime permettant l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme est élargie pour les associations environnementales dans le cadre du contentieux climatique parce qu'elles sont mieux placées pour représenter les intérêts des victimes face à un phénomène global et limitée pour les victimes individuelles...
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Alessandra Donati, Auteur | 2024"Les États membres ne doivent pas autoriser un produit phytosanitaire s'ils détiennent des données scientifiques ou techniques fiables qui identifient un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement découlant de l'usage de ce produit. Les États membres doivent évaluer les effets de perturbation endocrinienne d'un p...
