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2025"L'observation régie par l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle est l'observation systématique, par un fonctionnaire de police et sous la direction d'un officier de police judiciaire, d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés ; cette observation constit...
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20201. L'article 119 du Code pénal social punissant la violence au travail est applicable à toute personne et pas uniquement à l'employeur, son préposé ou mandataire, de sorte que toute personne qui commet des actes de violence à l'égard d'un inspecteur social à l'occasion d'un contrôle est visé par cette disposition. 2. L'...
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Thierry Driesse, Auteur | 2020Sommaire Plan: I. Introduction - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux de pénétrer dans des lieux de travail et autres lieux soumis à leur contrôle II. Modalités d'accès des inspecteurs sociaux fédéraux aux « espaces habités » A. Les principes définis par le Code pénal social B. L'autorisation de visite domiciliaire d?...
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2019Contrairement aux officiers de police judiciaire effectuant une perquisition dans le cadre d'une instruction judiciaire, les inspecteurs sociaux ne sont pas autorisés par le Code pénal social à recourir à la force ou à la contrainte pour pénétrer dans les lieux qu'ils entendent visiter si le propriétaire ou l'occup...
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Jean-Claude Heirman, Auteur | 2012Pour faire respecter le droit social en continuelle extension, de nombreux états ont estimé devoir mettre en place un corps de fonctionnaires spécialisé dans ce domaine. IL s'agit des inspecteurs sociaux.
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2010
