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Article : texte imprimé
2025"La vérification que l’action publique n’est pas prescrite concerne sa recevabilité. (Art. 505, al. 1er, 3° CODE PENAL du 8 juin 1867). L’article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal sanctionne ceux qui auront converti ou transféré des avantages patrimoniaux tirés d’une infraction, dans le but d’en dissimuler ou dégui...
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20251. Le fait pour le ministère public de retenir l'existence de deux circonstances aggravantes pour un même fait ne peut justifier, en droit, de retenir deux préventions distinctes dans le chef d'un prévenu et aboutir à ce que celui-ci soit, éventuellement, déclaré coupable de la commission de deux faits ...
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20251. Ni les circonstances dénotant l'absence de consentement à une relation sexuelle visées à l'article 375, alinéa 1er, ancien, du Code pénal ni, selon l'intention du législateur exprimée lors des travaux préparatoires ayant mené à l'adoption de l'article 417/5 du même code, les circonstances reprises dans la définition contenue à cette derniè...
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20251. Un avantage patrimonial est directement tiré d'une infraction, au sens de l'article 42, 3°, du Code pénal, s'il existe un lien de causalité entre cet avantage et l'infraction. Pour pouvoir confisquer des avantages patrimoniaux à charge de l'auteur, du coauteur ou du complice d'une infraction, il faut mais il suffit que ...
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2025"Un représentant en douane ne peut invoquer avec succès le bénéfice de l'erreur invincible comme cause de justification pour se départir de sa responsabilité pénale que si toute personne raisonnable et prudente placée dans les mêmes circonstances aurait adopté le même comportement. Le représentant en douane qui avalise ...
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Valérian Fabry, Auteur | 2025
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2025"1. et 2. En droit pénal de la jeunesse où la procédure et les mesures ont un caractère éducatif et restauratif bien plus que répressif, il est important que la procédure ne subisse pas de retard évitable. Le dépassement du délai raisonnable dans la poursuite d'un délit commis par un mineur, d...
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2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
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2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
