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2026"a. Estimant que, dans le cas d’une double signification ou notification, le délai de recours ne commence pas à la première signification ou notification effectuée par voie réglementaire si le demandeur est induit en erreur par la double signification ou notification au point d’avoir commis une erreur ...
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2025"L'arrêt attaqué est une décision au sens de l'article 40, § 2, alinéa 2, du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes qui confirme la suspension d'extrême urgence ordonnée à titre de mesure provisoire par un arrêt précédent. Cela n'est possible qu'en cas d'ex...
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2025"La question de savoir si l’objet d’une demande de permis environnemental est compatible avec un règlement réglementaire d’urbanisme doit être tranchée sur la base du sens et de la portée corrects de ce règlement. L’autorité responsable de la délivrance des licences n’a pas sa...
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2025"La compétence des tribunaux administratifs est en principe réservée au législateur fédéral. Toutefois, en vertu des pouvoirs implicites (article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions), le législateur peut adopter un décret régissant une question fédérale pour autant que cela soit nécessaire à ...
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2025"Aucune disposition légale n'oblige le juge administratif qui est ou doit être informé de l'entrée en vigueur, dans un avenir assez proche, d'une disposition légale qui pourrait avoir une incidence sur sa décision, de reporter cette décision jusqu'après cette entrée en vigueur (art. 63 et 64 DPF 25 avril 2014 relatif au permis d'environ...
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2024"Un recours en annulation devant le Conseil des litiges en matière de licences peut être introduit par « le public concerné », notamment toute personne susceptible d’être affectée par la délivrance d’un permis environnemental. Avec le critère selon lequel l’exploitant doit seulement démontrer qu’il « risque d’être to...
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2024"Un recours en annulation devant le Conseil des litiges en matière de licences peut être introduit par « le public concerné », notamment toute personne susceptible d’être affectée par la délivrance d’un permis environnemental. Avec le critère selon lequel l’exploitant doit seulement démontrer qu’il « risque d’être to...
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2024"Si deux affaires ont été jointes contre deux arrêts de la RvVb et que ces deux arrêts sont rejetés sur le fondement d’un plaidoyer de la partie requérante dans l’affaire I, alors la partie requérante dans l’affaire sous II n’est pas considérée comme une « partie gagn...
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Florian Picca, Auteur | 2023"Générer une clé de licence pour Windows XP nécessite de calculer une signature à base de courbes elliptiques. La courbe utilisée n'est pas une courbe standard. Pourquoi une telle courbe a été utilisée ? Comment est-ce que la clé privée a pu être retrouvée ? Voici les questions auxquelles cet art...
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2022"L'infraction résultant de la violation de l'article 34, § 4, 2°, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, n'exige pas le dol spécial. Le non-respect des obligations visées par cette disposition entrave ou empêche en soi le contrôle du respect de la réglementation, sans qu'il soit requis q...
