Article : texte imprimé

Etude : Le contrôle préventif, au regard du droit communautaire, des règles techniques introduites par des autorités nationales

Pierre de Bandt, Auteur ; Koen Baekelandt, Auteur | 2008

Nos activités sont soumises à un nombre croissant de règles techniques. Pour éviter des entraves inacceptables au marché intérieur, ces règles doivent être soumises à un contrôle préventif. Les règles techniques non présentées à ce contrôle sont réputés incompatibles avec le droit communautaire.

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable