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2025"Les libertés d'établissement et de circulation de capitaux ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation professionnelle interdise, sous peine de radiation, que des parts sociales d'une société d'avocats soient acquises par un investisseur financier." (Extrait du JT n°7013)
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2024"Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation d'un État membre qui prévoit, de manière générale, l'application de son droit national aux actes de gestion d'une société établie dans un autre État membre mais exerçant la partie principale de ses act...
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2024"Le litige concerne un couple de résidents belges, lesquels perçoivent une partie importante de leurs revenus (immobiliers et professionnels) aux Pays-Bas. Le couple conteste la manière dont l'Etat belge applique la réduction pour impôt étranger. Faisant référence à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2019 (...
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2024"La directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 20...
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Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2024"Les travailleurs de plateformes numériques sont présumés être des travailleurs salariés. Les États membres ne peuvent pas discriminer fiscalement les voitures d'occasion importées d'autres États membres. La Cour réitère que l'usage des libertés de circulation n'est pas, en soi, abusif." (Extrait du JDE n°311)
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2024"I. En vertu de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour détermine elle-même l'étendue du maintien des effets des dispositions annulées par voie de disposition générale et, notamment, qu'il n'y a lieu d'exclure du maintien des effets des dispositions annulées les justicia...
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Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2023"Le marché unique a 30 ans. La qualification d'un objectif en tant que raison impérieuse d'intérêt général dépend uniquement du droit de l'Union. Un État membre peut exiger que les cours de l'enseignement supérieur soient dispensés uniquement dans sa langue officielle." (Extrait du JDE n°302)
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Stefaan Van Der Jeught, Auteur | 2022"L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui impose, en principe, aux établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les enseignements exclusivement dans la langue officielle de cet État membre, pour autant qu'une telle réglementation soit justifiée par ...
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Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2022"Le législateur de l'Union veut mieux encadrer les plateformes numériques. La compatibilité avec le droit de l'Union d'un cumul de sanctions nationales a été examinée dans plusieurs arrêts. L'obligation de communiquer à l'administration fiscale certaines données relatives aux hébergements touristiques ne viole pas la libre prestation des services." (E...
