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Summer Kern, Auteur ; Juliette Delarue, Auteur | 2025"Une nouvelle procédure européenne permet aux ONG environnementales de contester certaines décisions de la Commission européenne en matière d'aides d'État au motif qu'elles enfreignent le droit de l'environnement. Cette procédure a une portée limitée mais constitue une amélioration considérable de l'accès à la justice, bien que certaines questions j...
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Marianne Dony, Auteur | 2025"Les contours de la notion de « ressources d'État » se stabilisent. La Cour de justice offre un premier succès inespéré à la Commission et confirme sa capacité de contrôler l'application des décisions fiscales nationales au titre des règles relatives aux aides d'État. Le Tribunal de l'UE éclaire les cont...
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Didier Crahay, Directeur de publication | Bruxelles [Belgique] : Larcier-Intersentia | Collection Astuces & Conseils | 2025Ce guide de l'entrepreneur est l'ouvrage de référence dont vous avez besoin. Toutes les problématiques auxquelles vous pouvez être confronté en tant que dirigeant d’entreprise, indépendant ou titulaire de profession libérale y sont abordées : pour chaque question, une solution est à portée de main. Cette édition 2025 a ét?...
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2024Grâce au statut de zone d'aide, les entreprises qui investissent dans la région bénéficient pendant deux ans d'une réduction de 25 % du précompte professionnel pour chaque emploi supplémentaire qu'elles créent. Le bénéfice correspond à une économie de 4 à 5 % sur les coûts salariaux. (Extrait de AF, 40/2024, p.10)
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Florine Thiébault, Auteur | 2024Ces aides permettent de générer des retombées positives pour les entreprises. (extrait de LE, 21/2024, p.10)
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Marianne Dony, Auteur | 2024"Les juges européens attachent une importance croissante à l'identification du bénéficiaire réel d'une aide d'État et aux possibles avantages indirects d'une mesure. L'application du critère de l'opérateur privé se focalise sur les accords conclus entre les aéroports et les compagnies aériennes. La Commission subit de nouveaux revers qui pourrai...
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"La Commission européenne a adopté, fin 2023, deux règlements modifiant les règles générales relatives aux aides de faible montant (règlement de minimis) et aux aides de faible montant en faveur des services d’intérêt économique général (règlement de minimis SIEG)." (Extrait de l'article)
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Sébastien Engelen, Auteur ; Daniel Murray, Auteur | 2024
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Joséphine Mwamba, Auteur | 2023"L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T‑515/13 RENV et T‑719/13 RENV), est annulé dans la mesure où, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les recours pour autant que ceux-ci visaient l'annulation de l'article 1er de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, conce...
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2023"a. Neutraliser les avantages naturels dont bénéficie un soumissionnaire en tant que participant historique est un but légitime. Pour sauvegarder autant que possible le principe de l'égalité de traitement des soumissionnaires, il doit être procédé à une neutralisation des avantages éventuels de l'entrepreneur établi, pour autant que cette neutralis...
