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Article : texte imprimé
2025"1. Une mesure d’instruction est confirmée au sens de l’article 1068, paragraphe 2, Ger.W., lorsque le juge d’appel confirme la décision qui fonde la mesure d’instruction et, en outre, confirme la mesure d’instruction elle-même, en tout ou en partie. Le fait qu’un juge d’appel q...
Article : texte imprimé
2025"L'exception d'incompétence territoriale, qui n'intéresse pas l'ordre public ni ne présente un caractère impératif, doit être proposée dans la première pièce de procédure de la partie qui la soulève et avant que cette partie n'entame les débats sur le fond." (Extrait de RW 2025-2026/2)
Article : texte imprimé
2025"L’administration de la justice pour le Conseil de surveillance est basée sur ses propres règles, de sorte que le Code judiciaire ne s’applique pas à cela. Pour les aspects pour lesquels aucune réglementation n’a été établie dans l’administration de la justice à l’égard du...
Article : site web ou document numérique
Rechtsleer: Tegen de waardering van aandelen via de “substantiële methode” bij de geschillenregeling
Robbie Tas, Auteur ; Tom Vos, Auteur | 2025Cet article critique l'utilisation de la « méthode de la valeur substantielle » pour l'évaluation des actions dans le cadre de la procédure de la résolution des conflits internes. En effet, cette méthode, fondée sur la valeur comptable (corrigée) des fonds propres, ne tient pas suffisamment compte de l'entreprise dans son en...
Article : texte imprimé
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Article : site web ou document numérique
Olivier Michiels, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2025"Lorsque des dispositions protectrices confèrent au consommateur le droit de s'adresser à un juge afin qu'il constate le caractère abusif d'une clause contractuelle et qu'il laisse cette clause inappliquée, des dispositions de procédure nationales relatives aux frais de justice ne peuvent ni dissuader ni décourager le consommateur. Un consommateu...
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2025"Après la clôture de la liquidation, la société en liquidation ne peut ni introduire ni poursuivre des actions en justice. Le liquidateur ne peut, après la clôture de la liquidation, contester une imposition antérieure à cette clôture et dont il avait alors connaissance." (Extrait de RW 2024-2025/41)
Article : texte imprimé
2025"Avec la définition de l'« acte administratif » à l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le législateur a entendu s'aligner sur la définition qui est donnée à l'« acte administratif » dans la jurisprudence du Conseil d'Etat : « des actes qui tendent à m...
