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2024L'affaire concerne la suppression de la rente de veuf du requérant à la majorité de son dernier enfant. La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit l'extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l'âge de 18 ans, ce qu'elle ne prévoit pas ?...
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Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...
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2021Lorsqu'un demandeur d'asile et sa famille bénéficient de l'aide matérielle dans une structure d'accueil, que ce soit dans un centre Fedasil ou une initiative locale d'accueil (ILA), ils n'ont pas droit aux allocations familiales garanties.
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2021Sommaire 1 Dans le régime organisé par la LGAF en vue de compenser l'accroissement des dépenses provoqué par le fait d'élever les enfants, les allocations familiales sont payées en considération de l'intérêt de l'enfant en principe à la personne qui élève effectivement celui-ci ou à l'enfant lui-même dans des circonstances ex...
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2021Un jugement portant sur la reconnaissance de l'apatridie a un effet déclaratif et non constitutif. Il produit ses effets, à l'égard de Famifed, à la date où l'on peut constater que le requérant est apatride. Il n'est ni contesté ni contestable que le requérant, présent depuis l'an 2000 sur le te...
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Julien Damon, Auteur | 2019"Notre système de protection sociale synthétise plusieurs héritages : celui de notre histoire nationale, mais aussi de modèles empruntés à nos voisins étrangers. Aujourd’hui, que lui devons-nous ? À quelles critiques fait-il face ? Fait-il encore le poids face aux ...
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Jean-Yves Carlier, Auteur | 2016"La jurisprudence de 2015 est marquée par un net recul des possibilités d'accès aux droits sociaux pour le citoyen inactif qui séjourne dans un Etat membre dont il n'a pas la nationalité et, en particulier, par la jurisprudence Alimanovic qui limite ...
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Marc Morsa, Auteur | 2014
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Yves Jorens, Auteur | 2008Le droit européen a-t-il des effets sur l'organisation, par une collectivité territoriale, à l'intérieur d'un Etat membre, de services présentant un caractère social, lorsque ces services sont réservés aux membres de cette collectivité, sans être accessibles aux autres nationaux?
