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2025"Avec la définition de l'« acte administratif » à l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le législateur a entendu s'aligner sur la définition qui est donnée à l'« acte administratif » dans la jurisprudence du Conseil d'Etat : « des actes qui tendent à m...
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2025"La compétence des tribunaux administratifs est en principe réservée au législateur fédéral. Toutefois, en vertu des pouvoirs implicites (article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions), le législateur peut adopter un décret régissant une question fédérale pour autant que cela soit nécessaire à ...
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2025"Par arrêt du 24 février 2023 le Conseil d'Etat s'est déclaré compétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre la circulaire n° 2021/C/2 prise le 7 janvier 2021 par l'administration générale de la documentation patrimoniale. L'Etat belge se pourvoit en cassation contre cet arrêt du Conseil d'Etat qui, à son estime, aur...
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2025"Le requérant demande l’annulation de la décision du Collège de la Cellule sanctions administratives (CSA), rejetant sa demande en remise des accroissements d’impôt de 200 %. Le requérant soutient que la décision du Collège a été adoptée sans suivre les procédures adéquates de quorum. L’article 6 de l...
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Kris Wauters, Auteur ; Stéphane Rixhon, Auteur | 2025"La présente contribution traite de l’influence que peut exercer l’adoption de l’article 1.1 du (nouveau) Code civil sur l’exécution et la rupture des contrats conclus avec l’administration. La doctrine traditionnelle a tendance à considérer que le droit civil s’appliquerait par défaut dans les « contrat...
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du Mémento des ASBL est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessai...
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2024"Selon l'article 16.4.5, deuxième alinéa, du décret du 5 avril 1995 « contenant des dispositions générales sur la politique de l'environnement », des mesures administratives peuvent être imposées « à la personne qui a commis une infraction environnementale ou un délit environnemental, ainsi qu'à la personne qui a ordonné l'exécution d'actes constituant une infraction environn...
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2024Sommaire 1 Dans le premier moyen, la partie requérante soutient en substance qu’il a été fait application illégalement de l’article 33, § 2, de la loi relative aux marchés publics 2016, qui constitue la transposition en droit interne de l’article 15, alinéa 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil...
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2024"1. Le caractère punissable du non-dépôt d'une arme chez une personne agréée ou de la non-cession d'une arme à une personne agréée ou à une personne autorisée à la détenir requiert une décision de retrait légale du gouverneur ou, en degré d'appel, du ministre de la Justice ou de so...
