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Clara Muller, Auteur | 2024"La notion de crime particulièrement grave joue un rôle dans l'appréciation du droit au séjour des personnes dans l'Union européenne dans le cadre des exceptions d'ordre public. Son utilisation est strictement encadrée par la Cour de justice de l'Union européenne qui s'assure qu'il n'y ait aucune automaticité entre condamna...
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Miriam Quené, Auteur | 2023"1) L'article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que la circonstance qu'un enfant mineur, citoyen de l'Union européenne, ayant la nationalité d'un État membre, vit depuis sa naissance en dehors du territoire de cet État membre et n'a jamais séjourné sur le territoire de l'Union, n'exclut pas que...
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Hester Kroeze, Auteur | 2023"1) L'article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que la notion de séjour « exclusivement pour des motifs à caractère temporaire », qui y est visée, est une notion ...
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2023La rapidité des choses et les liens familiaux indiquent un mariage arrangé. La déclaration de l’homme sur son besoin d’une femme pour le ménage et sur la recherche de la femme d’une vie meilleure témoigne également d’un « mariage de convenance », ce qui n’exclut toutefoi...
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Christelle Macq, Auteur | 2022"La présente contribution propose une analyse critique, en trois temps, des aménagements et modalités d'exécution de la peine ou de l'internement accessibles aux étrangers en séjour irrégulier. Cette analyse sera réalisée à la fois sous un angle théorique et pratique. L'analyse de la mise en oeuvre sur le ...
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20221. Les demandeurs justifient à suffisance de leur intérêt et de leur qualité à l'action en se prévalant d'un droit subjectif à contester la décision de refus de l'officier de l'état civil de procéder à l'enregistrement de leur cohabitation légale, l'avantage susceptible d'en être retiré n'étant pas contestable. 2. Est valab...
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Céline Verbrouck, Auteur | 2022"Que se passe-t-il lorsqu’un étranger reçoit un refus de protection internationale puis, parce que sa demande d’autorisation de séjour médicale est déclarée recevable, reçoit un titre de séjour temporaire (et donc un droit à l’aide sociale) ? Y a-t-il alors un retrait implicite de l’ordre de...
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Herman Voogsgeerd, Auteur | 2022"Les articles 45 TFUE et 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68...
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Céline Verbrouck, Auteur | 2021"Un arrêté royal du 13 octobre 2021 1 transpose partiellement la directive (UE) 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d?...
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Céline Verbrouck, Auteur | 2021Avec trois ans de retard sur ce qu'imposait une directive européenne, une disposition a été ajoutée à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers par la loi du 11 juillet 2021 pour permettre à un étudiant non européen d'introduire une demande de...
