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2023"1. La Cour de justice de l'Union européenne a statué le 11 février 2021, C-407/19 et C-471/19, que les articles 45, 49 et 56 TFUE relatifs à la libre circulation des travailleurs et des services et à la liberté d'établissement au sein de l'UE doit être interprétée comme ne s'opposant pas à un système ...
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Jean-Yves Carlier, Auteur ; Eleonora Frasca, Auteur | 2023"La Cour impose aux États de respecter strictement la durée maximale de six mois de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen. La notion de membre de la famille d'un citoyen européen est interprétée largement et renforce les droits des ressortissants d'États tiers. Après le Brexit, les Br...
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Herwig Verschueren, Auteur | 2022"1) L'article 7, paragraphe 2, et l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle un ressortissant d'un ...
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Pierre Slegers, Auteur ; Margaux Kerkhofs, Auteur | 2021"Dans son arrêt du 25 février 2021, la Cour a décidé qu'un accès partiel à une profession dans le domaine des soins de santé, où les reconnaissances sont en principe automatiques, devait être possible. Cet arrêt s'inscrit dans le développement des mesures mises en place pour favoriser la libre circulation des tr...
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2021"Le travailleur résident belge qui dispose de revenus professionnels provenant d'un autre Etat membre et exonérés par convention sous réserve de progressivité peut, en vertu de la libre circulation des travailleurs, s'opposer à la perte partielle de ses avantages fiscaux liés à sa situation personnelle et familiale qui ré...
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2020Un résident belge travaille chez Eurocontrol. En Belgique, sa rémunération est exonérée sous réserve de progressivité. Il est marié à une autre résidente belge et possède le revenu imposable le plus élevé du couple. Ce dernier réclame divers avantages fiscaux, mais en perd une partie en raison de l'imputat...
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Laurence Potvin-Solis, Auteur | 2015"Le droit dérivé de l'Union autorise les Etats membres à fixer des conditions relatives aux connaissances linguistiques pour l'obtention d'un emploi sur leur territoire. Cette faculté ne peut être exercée de façon à entraver la libre circulation des travailleurs. Exiger la présentation d'un certificat unique de langue déliv...
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Mélanie Schmitt, Auteur | 2014"Les institutions de l'Union européenne ont maintenu une activité intense à propos de l'impact social de la crise économique et financière dans le cadre de la coordination des politiques économiques et d'emploi. Les initiatives législatives se concentrent sur la libre circulation des travailleurs et l'immigration des travailleurs des pays ...
