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Francesco Martucci, Auteur | 2025"La libre circulation des marchandises interagit de façon croissante tant avec les questions du commerce électronique, de la publicité pour les médicaments que le droit des marques. Alors que le contentieux relatif aux articles 49 et 56 TFUE se tarit, celui concernant la directive « services » se développe. La spécificité de la m...
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2025"A Malte, la taxe annuelle sur les véhicules à moteur (jmb) est calculée différemment selon que le véhicule a été immatriculé pour la première fois à Malte avant ou après le 1er janvier 2009. Le nouveau système aboutit à une jmb plus élevée que celle applicable sous l'ancien sys...
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2025"En vertu du deuxième alinéa de l’article 267 TFUE, une juridiction dont les décisions sont susceptibles d’un recours de droit interne a ainsi la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour de justice si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour ren...
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Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2024"Les travailleurs de plateformes numériques sont présumés être des travailleurs salariés. Les États membres ne peuvent pas discriminer fiscalement les voitures d'occasion importées d'autres États membres. La Cour réitère que l'usage des libertés de circulation n'est pas, en soi, abusif." (Extrait du JDE n°311)
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Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2023"Le marché unique a 30 ans. La qualification d'un objectif en tant que raison impérieuse d'intérêt général dépend uniquement du droit de l'Union. Un État membre peut exiger que les cours de l'enseignement supérieur soient dispensés uniquement dans sa langue officielle." (Extrait du JDE n°302)
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Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2022"Le législateur de l'Union veut mieux encadrer les plateformes numériques. La compatibilité avec le droit de l'Union d'un cumul de sanctions nationales a été examinée dans plusieurs arrêts. L'obligation de communiquer à l'administration fiscale certaines données relatives aux hébergements touristiques ne viole pas la libre prestation des services." (E...
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Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2021"Le cadre des relations post-Brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est désormais défini. Le non-respect des valeurs européennes peut aussi avoir des conséquences sur les libertés de circulation. Les champs d'application de ces libertés ne cessent d'être redécouverts." (Extrait du JDE n°282)
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2021Sommaire 1 Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui oblige des personnes ou entreprises souhaitant exercer des activités portuaires dans une zone portuaire, y compris des activités étrangères au chargement et au déchargement de navires au sens ...
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Emilie Schwaller, Auteur | 2020"Non-conformité du régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité. Condamnation en manquement de la Belgique pour la non-conformité des restrictions d'activité imposées aux comptables et fiscalistes agréés belges. Conservation - sous conditions - du bénéfice de la liberté d'établissement en cas de cessation d'act...
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Olivier Mignolet, Auteur ; Vladimir Murovec, Auteur ; Mathieu Vancaillie, Auteur | 2020"Selon la Cour constitutionnelle de Belgique [2], une disposition nationale prévoyant que les grossistes-répartiteurs ne peuvent fournir des médicaments qu'à d'autres grossistes-répartiteurs, à des officines pharmaceutiques ou à des hôpitaux, et donc pas à d'autres distributeurs en gros, doit être analysée comme une violation des dispositions du droit de l...
