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Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2015"La sécurité fiscale d'un achat scindé précédé d'une donation nécessiterait, suivant la dernière position administrative, l'enregistrement de cette donation préalablement à la réalisation de cet achat." (Franssen, 2015, p. 12)
Article : texte imprimé
Martin Vanden Eynde, Auteur | 2013Sans avertissement aucun, l'administration fiscale a publié une nouvelle circulaire n°5/2013 relative à la disposition anti-abus applicable en droits d'enregistrement et de succession. Cette circulaire [...] remplace l'ancienne circulaire n°8/2012 du 19 juillet 2012. (Extrait du Bulletin social et juridique, n°498, mai 2013-2, p. 13) L'article nous présente les nouvelles dispositions.
