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2024Acquisition d'une résidence principale (droit de vente Région flamande) Dissolution et liquidation de l'association des copropriétaires (copropriété forcée d'immeubles) Fisc comme 'tiers'Feuille d'imposition (taxes régionales flamandes)Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2024Objectifs poursuivis Compétence régionale de réglementer l'enregistrement des baux d'habitation ? Traitement des données Enregistrement régional des baux d'habitation Régime transitoire et entrée en vigueur Recours éventuel en annulation et conséquences possibles Commentaire de l’ordonnance du Parlement de la Région Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Lo...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"L'enregistrement du bail d'une habitation privée a pour effet que le locataire ne peut pas déduire au titre de frais professionnels les 'indemnités locatives' qu'il verse à son propriétaire. Il ressort de la réponse du ministre des Finances à une question parlementaire récente que cet enregistrement exclut en ou...Article : texte imprimé
2024Droit d'emphytéose - Nouveau droit des biens Droit de superficie - Nouveau droit des biens Droit d'enregistrement sur la constitution et la cession des droits d'emphytéose ou de superficie Assimilation fiscale au bail Majoration du droit de bail à 5 % depuis le 1er janvier 2024 Maintien du taux réduit de 0,50 % Impôt fé...Article : texte imprimé
2024Le litige porte sur le maintien du droit d’enregistrement réduit de 5 % sur la vente d’une habitation modeste (article 53, 2° du C. enreg. flamand, tel qu’applicable à l’époque). En l’espèce, les conditions de maintien de ce taux réduit n’ont pas été respectées car i...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2024Abrogation de l'article 48(2) du C. succ. bruxellois Régime de faveur bruxellois pour transmission d'entreprises et de sociétés familiales par décès et par donation Adaptation au CSA de diverses modalités d'application du régime Délivrance de l'attestation relative à l'octroi du régime de faveur Délivrance des attestations relatives au maintien...texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...Article : texte imprimé
2024"Le droit à une allocation de relogement peut être soumis à des conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne l’introduction de la demande. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre le droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. ...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2023Les objectifs du législateur wallon Les modifications du C. succ. wallon Les modifications du C. enreg. wallon L'entrée en vigueur et la mesure transitoire Quid des adaptations au « nouveau » Code civil ?