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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Gand précise que des opérations effectuées à titre gratuit par une autorité publique dans l'intérêt général et non dans le but d'en tirer des revenus de manière durable ne constituent pas une activité économique au sens de l'article 4 du code de la TVA. Pour ces ...
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Ivan Massin, Auteur | 2025"Il y a environ cinq ans, dans le cadre des 'solutions rapides' (Quick Fixes), des règles européennes harmonisées ont été introduites en matière de preuve d'expédition des biens dans le cadre de livraisons intracommunautaires exonérées (Fisc., nr. 1628 , p. 4). La question s'est posée de savoir si l'Administration fiscale peut im...
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Ine Schoofs, Auteur | 2025
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2025L’effet relatif de la théorie des organes en matière fiscale : une société ne doit pas payer une amende de tva suite à une infraction fiscale commise par un (ancien) administrateur (Extrait de CF, 14/2025, p.365)
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Sophie Vandeweyer, Auteur | 2025En cas de prescription imminente, le fisc n'est pas tenu de respecter le délai d'attente d'un mois pour reprendre une dette de TVA au registre de perception et recouvrement. Il semble illogique d'appliquer aussi cette règle dans les cas où le fisc a lui-même provoqué la prescription imminente. La ...
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Yves Bernaerts, Auteur | 2025La Cour de cassation a relancé un débat que d'aucuns pensaient clos en posant une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir si le cédant bailleur est tenu de procéder à une révision des déductions initialement intervenues lorsqu'il conserve la propriété de son immeuble et le loue conc...
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Ine Schoofs, Auteur | 2025
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Dries Leten, Auteur ; Filip Soetaert, Auteur | 2025La présente demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, (ci-après, « la Cour ») (C-121/24), concerne la question de l'étendue de la responsabilité solidaire de s'acquitter de la taxe en vertu de l'article 205 de la directive TVA 2006/112/CE (ci-après la directive TVA), ou, formulé autrement, la responsabilité sol...
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Sarah Cornet, Auteur ; Benoît Pernet, Auteur | 2025La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, « CJUE ») est à nouveau appelée à se prononcer sur la notion de « bon » en matière de TVA, suite aux questions soulevées par la Cour suprême administrative suédoise dans l'affaire Lyko (C-436/24). Dans l'attente de la décision de la CJUE, nous rev...
