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Geoffroy Galéa, Auteur | 2025Le régime des revenus définitivement taxés (RDT) constitue en partie la transposition de la directive mère-fille dans notre droit interne. Toutefois, il couvre un champ d'application plus étendu que la directive puisqu'il prévoit une condition alternative de participation minimale de 2,5 millions € lorsque le seuil de détention de 10 % n'est pas att...
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Bernard Mariscal, Auteur ; Jonathan Picavet, Auteur ; François Coutureau, Auteur ; Gentiane Baudoux, Auteur ; Christophe Franssen, Auteur | 2025"Cet article propose une première lecture des principales mesures fiscales figurant dans le projet de loi portant des dispositions diverses déposé à la Chambre le 3 juillet 2025" (Extrait de l'article)
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2025"La loi-programme du 18 juillet 2025 (MB, 29 juillet 2025; Fisc., nr. 1889 , p. 13) a renforcé la "condition de participation minimale" dans le régime RDT. Pour les participations inférieures à 10 %, mais dont la valeur d'investissement atteint au moins 2.500.000 EUR, la condition selon laquelle celles-ci doivent revêtir la nature "d'immobilisations financières" a été réintroduite, sauf...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Une société qui détient des actions représentant moins de 10 % de la société concernée, mais dont la valeur d'acquisition s'élève à au moins 2 500 000 euros, peut appliquer la déduction RDT et exonérer la plus-value sur ces actions. Pour les grandes sociétés, la loi-programme du 18 juillet 2025 ajoute une condition pour ce cas...
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François Collon, Auteur | 2025"Le régime des revenus définitivement taxés (RDT) permet, sous conditions, d'exclure de la base imposable les dividendes reçus par une société belge" (Extrait de l'article)
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Geoffroy Galéa, Auteur ; Alain Thilmany, Auteur ; Théo Grüter, Auteur | 2025Le régime des revenus définitivement taxés (« RDT ») a déjà fait l'objet de décisions négatives de la part de la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE »). Dans son arrêt du 13 mars 2025 (C-135/24), la CJUE confirme une fois de plus l'incompatibilité du régime RDT avec la directive mère-fille (« DMF »),...
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Bo Debreuck, Auteur | 2025"Soucieuses de générer un rendement sur leurs liquidités excédentaires, les sociétés belges trouvent aujourd'hui une solution alternative fiscalement intéressante dans les SICAV dites 'RDT'. Les dividendes et plus-values sur les actions ou parts détenues dans ces SICAV restent, dans la plupart des cas, largement exonérés d'impôt. Cherchant à réd...
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2025"Parmi les aspects fiscaux de l'accord de gouvernement qui méritent d'être épinglés figurent la réforme du régime RDT et l'exonération des plus-values sur actions et parts à l'impôt des sociétés. Outre la transformation de la déduction RDT en une véritable exonération, l'annonce du renforcement de la condition dite de ...
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Axel Haelterman, Auteur ; Nikolaas Van Robbroeck, Auteur | 2025"Le 13 mars 2025, la Cour de justice a jugé que l'interdiction de déduire les RDT lors d'un transfert intra-groupe était incompatible avec la directive mère-fille européenne (affaire C-135/24). L'arrêt s'inscrit dans une longue lignée de condamnations qui vont toutes dans le même sens : la Belgique peut choisir d'appliquer la méthode d'exo...
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Christian Buysse, Auteur | 2025"Parmi les changements annoncés par l'accord de gouvernement en matière fiscale figurent notamment des mesures concernant la déduction RDT et l'exonération des plus-values sur actions et parts à l'impôt des sociétés. Ces mesures se traduiront notamment par un accès plus strict au régime RDT et à l'exonération des plus-...
