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Patrick Smet, Auteur | 2025"Il y a plus de vingt ans, un nouveau régime fiscal était instauré notamment pour les prêts de titres et les mises en gage d'actions, par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté r?...
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Christian Buysse, Auteur | 2025"À la mi-juillet 2025, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture l'avant-projet de loi "introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers" qui a déjà fait couler beaucoup d'encre (Fisc., nr. 1900 , p. 1). Vendredi dernier, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi en seconde lectu...
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2025"Ces derniers temps, la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle sur le délai de prescription applicable à la récupération du précompte mobilier et du précompte professionnel non enrôlés a fait couler beaucoup d'encre (voyez notre commentaire détaillé dans Fisc., nr. 1886 , p. 4). En effet, cette juri...
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Luc De Broe, Auteur ; Sam Gommers, Auteur | 2025Dans deux affaires portant sur des financements back-to-back via des sociétés de transit établies aux Pays-Bas et au Luxembourg, le tribunal de Bruxelles considère que la Belgique a donné à la notion de « bénéficiaire effectif » (beneficial owner) une portée plus stricte que celle retenue par la directive sur les ...
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Jarno Bourguignon, Auteur ; Michail Perez Van Gaeveren, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2025"Le tribunal de première instance de Bruxelles exacerbe le malaise fiscal relatif à la procédure de récupération du précompte mobilier et du précompte professionnel non enrôlé. Il soulève d'office 'l'irrecevabilité' de l'action en justice, car celle-ci n'a été introduite qu'après l'expiration du délai légal de prescription (fi...
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2025Le gouvernement a raccourci le délai d’attente. Depuis le 29 juillet 2025, vous pouvez donc distribuer plus rapidement vos réserves de liquidation. Intéressant ? (Extrait de ACS, 8/2025, p.8)
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2025"Les décisions rendues récemment par la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle ont fait naître une certaine confusion quant au délai de prescription applicable à la récupération du précompte mobilier et du précompte professionnel non enrôlé (pour une analyse détaillée, voyez Fisc., nr. 1886 , p. 4). Cette jurisprudence sem...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Pour les sociétés belges, la loi-programme du 18 juillet 2025 (MB du 29 juillet 2025) a introduit un durcissement de la condition de participation en matière d'impôt des sociétés afin de pouvoir appliquer la déduction des revenus définitivement taxés des dividendes et l'exonération de la plus-value sur les actions. Le même durcissement est...
