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2024"1. Les mandats spéciaux ne doivent pas être publiés aux Annexes du Moniteur belge ou être communiqués à la partie adverse préalablement à l'introduction du recours. Il suffit que le mandat soit joint à la requête en annulation. Les articles 9:7, § 2, alinéa 1er, et 2:18 CSA concernent les délégations générales de c...Article : texte imprimé
2024"Le fait qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marché publics, le pouvoir adjudicateur soit tenu de ne pas divulguer « les renseignements qu'un opérateur économique lui a communiqués à titre confidentiel, y compris, les éventuels secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels de l'offre », n'imp...Article : texte imprimé
Kristof Van der Stadt, Auteur | 2023Les entreprises recherchent activement des manières d'utiliser l'IA générative, mais la confidentialité s'avère souvent être un frein. VMware y voit un nouveau marché. (Extrait de Datanews, 6/2023, p.46)Article : texte imprimé
2023"Les dispositions des articles 19 et 25, alinéa 1er, de la Constitution et les articles 4, §§ 1er et 5, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel doivent, spécialement lorsque sur leur base le droit à...Article : texte imprimé
2023"La décision révisée du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 24 novembre 2020 adoptée à la suite de la demande de réexamen présentée par le Conseil de résolution unique (CRU) de la décision du CEPD du 24 juin 2020 concernant cinq réclamations soumises par plusieurs réclamants (affaires 2019-947, 2019-998, 2019-...Article : texte imprimé
2023"1) Les articles 51 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la pr...Article : texte imprimé
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Carl-Alexandre Robyn, Auteur | 2023Certaines mesures de précaution sont souvent inutiles et peuvent même être prises pour des signes de défiance. (Extrait de LE, 37/2023, p.11)Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"L’exécution d’un contrôle fiscal d’un contribuable entraîne, en règle, la saisie de documents, que ce soit sous format papier ou électronique et, en particulier, parfois de courriers échangés entre le contribuable concerné et son avocat, son comptable ou son réviseur d’entreprise." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Depuis la loi du 1er mars 2000 'créant un Institut des juristes d'entreprise' (ci-après loi IJE), le titre de 'juriste d'entreprise' est protégé. Nul ne peut donc porter ce titre professionnel s'il ne répond pas aux conditions exigées à cette fin et s'il n'a pas été reconnu comme juriste d'entrep...