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2022"La clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins du calcul de la rémunération des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d'ancienneté pécuniaire, les services préalablement fournis à temps partiel, en...Article : texte imprimé
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Christian Buysse, Auteur | 2022"La semaine dernière, l'Administration a publié un volumineux commentaire sur les nouveaux régimes applicables aux 'contribuables impatriés' et aux 'chercheurs impatriés' (circulaire 2022/C/47 du 6 mai 2022). Elle y détaille notamment la 'condition de rémunération minimale' qui s'applique dans le cadre du premier régime. Il en ressort que cette condition pe...Article : texte imprimé
2022"Suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la directive temps de travail, et plus précisément la disposition relative aux limites du temps de travail et au droit à un repos journalier et hebdomadaire, telle que prévue également par la Charte des droits fondamentaux, s'oppose au règ...Article : texte imprimé
2021"Pour établir la partie du délai de préavis qui doit être fixée sur la base de l'ancienneté avant le 31 décembre 2013, il faut, afin de déterminer si la rémunération annuelle d'un employé occupé à temps partiel excède au 31 décembre 2013 le montant légal de la rémunération versée à un e...Article : texte imprimé
2021"En considérant que le mode de calcul des indemnités de départ et de protection, qui constituent une rémunération au sens de l'article 157 TFUE, ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur le sexe, au motif que les dispositions légales pertinentes et, d'une manière générale, les règles sur le chôm...Article : texte imprimé
Thomas J. Delong, Auteur | 2021"Une dirigeante est confrontée à la question de la flexibilité du temps de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Loïc Peltzer, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"La clause 2, point 6, de l'accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure à l'annexe de la directive 96/34/CE du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du 15 décembre 1997, doit être interprét?...Article : texte imprimé
2020"La clause 4, points 1 et 2, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l'annexe de la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, ainsi que l'article 14, § 1 er, de la directive 2006/54/CE d...