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2025"L'exercice du droit à la liberté d'expression d'un pharmacien peut être soumis à des restrictions déontologiques. Un pharmacien peut par conséquent être sanctionné disciplinairement lorsqu'il exprime des opinions portant atteinte à l'honneur et la dignité de la profession de pharmacien, par exemple en désinformant ou en répandant des informations...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Gand s'est prononcée en termes vigoureux dans une affaire où un pharmacien avait donné son officine en location à sa société afin que les loyers soient taxés avantageusement au titre de revenus de la location de biens mobiliers (art. 17, § 1, 3°, CIR 1992). La Cour adhère non seul...
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2024"Dans un arrêt du 4 octobre 2024 entre deux pharmaciens allemands concurrents, la Cour de justice a statué sur la base d’une règle nationale selon laquelle les concurrents d’un contrevenant présumé à la protection des données à caractère personnel ont la possibilité de contester cette violation du droi...
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Caroline Mascret, Auteur | 2024"La Cour se prononce sur la question des plateformes techniques, proposées aux pharmaciens d'officine, dont le but est de vendre en ligne leurs médicaments non soumis à prescription. La Cour de cassation française assimilait ces entreprises à des intermédiaires non titulaires d'un diplôme de pharmacien. La Cour valide la...
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Benjamin Hermann, Auteur | 2023En demandant aux premiers de vacciner contre la grippe, Frank Vandenbroucke, a provoqué l'ire des seconds. La concertation aplanira-t-elle les angles? (Extrait du Vif, 35/2023, p.31)
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2022"La décision par laquelle le Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens juge que l'affaire peut être classée sans suite est une décision susceptible d'appel devant le Conseil d'appel qui peut être interjeté par le président du Conseil national conjointement avec l'assesseur." (Extrait de RW 2022-2023/17)
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Mirabelle Belloir, Auteur | 2022Avec la pandémie et le vieillissement de la population, la santé est plus que jamais la première préoccupation des Français. Un territoire convoité par la grande distribution mais âprement défendu par les pharmaciens. Se pose aujourd'hui la question de l'intérêt de ce combat perpétuel. (Extrait de LSA, 2687, p.6)
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2021"Le recours concerne une décision de l’administrateur général de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé d’octroi d'un permis pour une pharmacie et une décision d’enregistrement de la pharmacie au nom d’une autre personne que la requérante. Entre-temps, une attestation d’enregist...
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Justin Delépine, Auteur | 2020L'épidémie de covid-19 a révélé la dépendance française sur certains produits sanitaires, conséquence des délocalisations dans le secteur pharmaceutique et d'une concentration du marché du médicament. (Extrait d'Alternatives économiques, HS 121, p.76)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2020"En cette période de crise sanitaire, le Conseil supérieur de la santé recommande plus que jamais de vacciner contre la grippe saisonnière les groupes à risque. En principe, seuls les médecins sont habilités à prescrire pareil vaccin. De manière à éviter que ces derniers, qui interviennent en premièr...
