Bulletin du 12 mars 2010 Catalogue en ligne

Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, 10/2010 - 12 mars 2010 - Bulletin du 12 mars 2010

Titre :	Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, 10/2010 - 12 mars 2010 - Bulletin du 12 mars 2010
Type de document :	Bulletin : texte imprimé
Paru le :	12/03/2010
Année :	2010
Format :	pp.439-483 / 24 cm
Langues:	Français
Note de contenu :	Jurisprudence – Procédure pénale p. 440 Cour de cassation (2e chambre), 28 janvier 2009 Cassation - Mémoire - Délai - Défaut d'information sur la date d'inscription au rôle - Dépôt tardif - Conséquence . p. 441 Cour de cassation (3e chambre), 29 juin 2009 Communes - Sanction administrative - Nouvelle loi communale - Proportionnalité - Pouvoir du juge - Circonstances propres à l'auteur (non) . p. 442 Cour d'appel Liège (mis. acc.), 21 décembre 2009 I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Ordonnance de renvoi - Appel - Recevabilité - Appel de l'inculpé - Examen des charges - Nullité de l'ordonnance. II. Parlement - Immunité parlementaire - Constitution de partie civile - Réquisitoire de mise à l'instruction. III. Compétence territoriale - Procédure pénale - Connexité et indivisibilité. IV. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Ministère public - Décision de mise à l'instruction - Défaut d'objectivité (non). V. Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Compétence territoriale - Compétence du juge d'instruction. VI. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Prescription - Matières pénales - Faux - Usage de faux - Infraction continue - Point de départ du délai de prescription. p. 452 Cour d'appel Liège (8e chambre), 12 janvier 2010 Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Privation de liberté - Audition du suspect - Avocat - Statut - Droit à l'assistance d'un avocat . p. 454 Cour d'appel Liège (4e chambre), 12 janvier 2010 I. Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Conséquences. II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Privation de liberté –– Audition - Avocat - Statut - Droit à l'assistance d'un avocat - Absence de l'avocat - Conséquence. III. Preuve - Matières pénales - Preuve obtenue à l'étranger - Légalité - Conditions - Ordre public. IV. Extradition - Principe de spécialité - Infraction - Généralités - Modification de la qualification - Conséquences. p. 460 Tribunal civil Bruxelles (9e chambre), 26 février 2009 Vie privée - Spectateur d'un concert - Contrôle systématique des saces des spectateurs - Contrôle des sacs de dames par des agents masculins . p. 463 Tribunal civil Liège (référés), 27 avril 2009 Défense sociale - Décision d'internement - Délai de mise à exécution - Référé - Compétence . p. 464 Tribunal correctionnel Huy (8e chambre), 20 octobre 2009 Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Médiation réparatrice - Conditions - Admissibilité à tous les stades de la procédure - Phase de jugement - Effets - Surséance à statuer sur l'action publique . p. 466 Tribunal correctionnel Verviers (12e chambre), 6 novembre 2009 I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Pouvoirs du juge d'instruction - Limite de la saisine - Renseignements sur la personnalité de l'inculpé - Ecartement (non). II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Preuve - Matières pénales - Audition vidéo-filmée d'un mineur - Abus sexuels à l'égard des mineurs - Conditions - Désignation du fonctionnaire de police - Interruption - Non-respect - Ecartement. p. 468 Observations : Olivier Michiels - L'écartement des pièces recueillies par le juge d'instruction et l'annulation de l'audition vidéo-filmée d'un mineur victime d'abus sexuel : deux questions pour deux solutions distinctes p. 475 Tribunal correctionnel Verviers (8e chambre), 7 décembre 2009 Prisons - Régime disciplinaire des détenus - Infraction - Peine - Cumul des sanctions disciplinaires et pénales - Ne bis in idem . p. 477 Observations : Marie-Aude Beernaert - Le cumul de sanctions disciplinaires et pénales à l'aune du principe ne bis in idem Bibliographie p. 483 Vanessa De Francquen - Cédric Eyben - Julie Feld - Jean-François Germain - Hervé Jacquemin - Jelena Janjevic - Coralie Marr, Le paiement