Qu'est-ce qu'une faute ? Catalogue en ligne

Titre :	Qu'est-ce qu'une faute ? (2012)
Auteurs :	Gilles Devers, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Objectif Soins & Management (206, mai 2012)
Article en page(s) :	p. 10-11
Langues:	Français
Sujets :	Paramédical (MeSH) Droit administratif ; Droit pénal ; Erreurs médicales ; Faute professionnelle ; France ; Législation ; Responsabilité légale
Résumé :	Pour engager la responsabilité, il y a une nécessité de la faute. Elle se retrouve dans trois grands régimes de responsabilité : le civil pour les professionnels libéraux ou les établissements privés, l'administratif pour les établissements publics et le pénal pour tous.

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