Bulletin du 19 février 2010 Catalogue en ligne

Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, 7/2010 - 19 février 2010 - Bulletin du 19 février 2010

Titre :	Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, 7/2010 - 19 février 2010 - Bulletin du 19 février 2010
Type de document :	Bulletin : texte imprimé
Paru le :	19/02/2010
Année :	2010
Format :	pp.295-339 / 24 cm
Langues:	Français
Note de contenu :	Jurisprudence – Droit de la famille p. 296 Cour de cassation (1ère chambre), 30 octobre 2008 Divorce pour cause déterminée - Effets - Pension allouée à l'un des anciens époux - Biens et revenus sur lesquels la pension peut être accordée - Aide alimentaire procurée au débiteur de la pension par ses parents . p. 298 Cour de cassation (1ère chambre), 5 mars 2009 Aliments - Pension après divorce - Indice des prix à la consommation postérieur à la date de la condamnation . p. 301 Cour de cassation (1ère chambre), 5 mars 2009 I. Preuve - Matières civiles - Preuve littérale - Violation de la foi due aux actes. II. Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Garde alternée égalitaire - Allocations familiales - Prestations - Rétrocession par l'un des parents à l'autre de la moitié des allocations familiales - Défaut d'examen des revenus et possibilités des parties. p. 306 Cour de cassation (3e chambre), 12 octobre 2009 Aliments - Pension après divorce - Dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire - Etat de besoin du créancier d'aliments - Appréciation - Comportement des parties durant le mariage - Train de vie des époux . p. 311 Cour d'appel Liège (7e chambre), 22 janvier 2009 Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Enfant majeur - Interruption temporaire des études - Paiements effectués par l'un des parents entre les mains de l'enfant - Action de l'autre parent en paiement de la contribution prévue contractuellement - Recevabilité . p. 315 Cour d'appel Liège (1ère chambre), 10 février 2009 I. Mariage - Refus de célébration - Non fondée - Intention des futurs époux de créer une vie commune durable. II. Mariage - Refus de célébration - Non fondée - Dépassement du délai dans lequel le mariage doit être célébré - Nouvelle déclaration de mariage. p. 315 Cour d'appel Liège (1ère chambre), 30 mars 2009 I. Mariage - Refus de célébration - Non fondée - Intention des futurs époux de créer une vie commune durable. II. Mariage - Refus de célébration - Non fondée - Dépassement du délai dans lequel le mariage doit être célébré - Nouvelle déclaration de mariage. p. 316 Tribunal civil Bruxelles (30e chambre), 14 mars 2008 Divorce pour désunion irrémédiable - Causes et preuves - Aveu . p. 318 Tribunal civil Huy (1ère chambre), 25 juin 2008 Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Enfant majeur - Enfant entretenu entièrement par l'un de ses père et mère - Action de l'enfant contre l'autre de ses père et mère - Irrecevabilité . p. 319 Tribunal civil Bruxelles (14e chambre), 23 décembre 2008 Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Enfant majeur - Succession échue aux parties mais non liquidée - Demande de surséance non fondée - Période de débition - Formation de l'enfant achevée . p. 325 Tribunal civil Bruxelles (14e chambre), 10 février 2009 Mariage - Mesures urgentes et provisoires - Validité du mariage - Examen par le juge de paix - Fraude à la loi - Irrecevabilité de l'action - Communication du jugement au procureur du Roi . p. 328 Tribunal civil Huy (jeunesse), 20 avril 2009 Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Fixation des parts contributives - Hébergement égalitaire - Contribution en nature de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant . p. 331 Tribunal civil Huy (jeunesse), 20 avril 2009 I. Compétence territoriale - Renvoi d'une affaire par un tribunal de la jeunesse à un autre - Compétence du tribunal auteur de la décision de renvoi - Décision liant le tribunal auquel l'affaire a été renvoyée. II. Autorité parentale - Hébergement égalitaire - Principe - Aménagement progressif. Sommaires p. 335 Tribunal civil Liège (4e chambre), 6 décembre 2007 Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Parts contributives des père et mère - Critère - Demande de révision des parts contributives - Elément nouveau - Frais exceptionnels . p. 336 Tribunal civil Liège (4e chambre), 14 février 2008 I. Aliments - Pension après divorce - Convention préalable au divorce par consentement mutuel - Clause prévoyant la suppression de la pension en cas de remariage ou de concubinage de l'ancienne épouse - Relation affective. II. Dépens et frais - Frais de défense - Droit transitoire. p. 336 Tribunal civil Bruxelles (14e chambre), 8 avril 2008 Aliments - Enfants vis-à-vis des parents - Action de la mère contre sa fille et son gendre - Abus de droit - Création d'un état de besoin permettant d'abuser du droit aux aliments - Allégation non prouvée - Offre des débiteurs d'exécuter leur obligation en leur demeure - Refus de la créancière - Refus non assimilable à un appauvrissement volontaire . p. 336 Tribunal civil Bruxelles (14e chambre), 6 mai 2008 Union libre - Rupture unilatérale - Demande d'une pension alimentaire - Obligation naturelle - Novation en obligation civile - Limitation de la pension dans le temps . p. 337 Tribunal civil Bruxelles (14e chambre), 24 juin 2008 Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Action de l'un des père et mère en diminution de sa contribution - Demande accueillie par le premier juge - Appel - Introduction - Délai d'un mois après la notification . p. 337 Tribunal civil Bruxelles (14e chambre), 31 mars 2009 Union libre - Rupture unilatérale - Obligation naturelle - Absence de novation en une obligation civile - Absence de faute dans la rupture . p. 337 Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 1er octobre 2009 Mariage - Mesures urgentes et provisoires - Entente sérieusement perturbée - Caractère provisoire des mesures - Notion - Urgence - Notion . Bibliographie p. 338 O. Corten - A. Schaus, Le droit comme idéologie, Introduction critique au droit belge Mise au point p. 339 Tribunal de police Verviers, 13 octobre 2009 Pratiques du commerce - Clauses abusives - Chemins de fer - Ordre public .