Bulletin du 29 janvier 2010 Catalogue en ligne

Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, 4/2010 - 29 janvier 2010 - Bulletin du 29 janvier 2010

Titre :	Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, 4/2010 - 29 janvier 2010 - Bulletin du 29 janvier 2010
Type de document :	Bulletin : texte imprimé
Paru le :	29/01/2010
Année :	2010
Format :	pp.147-195 / 24 cm
Langues:	Français
Note de contenu :	Jurisprudence – Droit fiscal p. 148 Cour de cassation (1ère chambre), 16 octobre 2008 Impôts - TVA - Action en recouvrement de la taxe - Prescription - Matières civiles - Interruption . p. 149 Cour de cassation (1ère chambre), 12 février 2009 Impôts - TVA - Poursuites et instances - Contrainte délivrée par le fonction-naire désigné par le directeur régional - Absence de justification d'une délé-gation de pouvoir en faveur d'un fonctionnaire particulier - Légalité . p. 154 Cour de cassation (1ère chambre), 26 février 2009 Impôts - Règlements - Taxes - Taxe communale - Recours administratif - Sociétés - Sociétés anonymes - Réclamation d'une société anonyme - Introduction par deux personnes désignées par l'administrateur-délégué - Recevabilité . p. 157 Cour de cassation (1ère chambre), 30 avril 2009 Impôts - Revenus des personnes physiques - Revenus professionnels - Indemnités forfaitaires de non-concurrence - Rémunérations imposables . p. 158 Cour de cassation (1ère chambre), 4 juin 2009 I. Impôts - TVA - Exemptions - Exportations, importations, livraisons et acquisitions intracommunautaires et transports internationaux - Biens expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté européenne - Preuve - Matières civiles. II. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Détermination - Attitude déloyale d'une partie. p. 167 Cour de cassation (1ère chambre), 25 septembre 2009 Impôts - TVA - Exportations, importations, livraisons et acquisitions intracommunautaires et transports internationaux - Biens expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté européenne - Refus d'exemption - Absence de documents probants au moment du contrôle - Présentation ultérieure des documents probants . p. 170 Cour de cassation (1ère chambre), 16 octobre 2009 Impôts - Revenus des personnes physiques - Preuve - Matières civiles - Moyens de preuve - Taxation par signes et indices d'aisance - Dépenses du ménage - Détermination . p. 174 Cour de cassation (1ère chambre), 16 octobre 2009 I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Preuve - Matières civiles - Taxation par signes et indices d'aisance - Avoirs bancaires - Relevé anonyme détenu par un contribuable lors d'un contrôle douanier à la frontière - Qualification des revenus - Revenus d'origine indéterminée. II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Preuve - Matières civiles - Sanctions administratives - Accroissement d'impôts - Contrôle du juge - Devoir de vérification des motifs qui ont conduit à l'application de l'accroissement d'impôts. p. 179 Cour d'appel Mons (18e chambre), 4 mars 2009 Impôts - Revenus des sociétés - Recouvrement - Action en responsabilité contre les liquidateurs d'une société commerciale - Représentation de l'Etat par le ministre des Finances . p. 184 Cour d'appel Mons (6e chambre), 18 septembre 2009 Impôts - Revenus des personnes physiques - Revenus professionnels - Rémunération - Rémunérations des travailleurs - Indemnités complémentaires –Violation d'un engagement conventionnel de maintien de l'emploi - Indemnités pour dommage moral - Non imposables . p. 189 Observations : Eric Van Brustem , Michel Van Brustem - Indemnité pour « dommage moral » – Rupture d'un contrat de travail – Cessation de l'activité – Imposition ? Sommaires p. 195 Cour de cassation (1ère chambre), 19 mars 2009 Impôts - Revenus des sociétés - Revenus exonérés - Provisions pour risques et charges - Provision d'assurance-vie . p. 195 Cour de cassation (1ère chambre), 28 mai 2009 Impôts - TVA - Poursuites et instances - Opposition à contrainte - Compétence territoriale .