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2025L’obligation imposée à l’assureur de rédiger les clauses en termes clairs et précis n’implique ni celle de modifier le libellé des termes existants pour tenir compte de l’évolution de la technologie ni celle d’indiquer si chaque hypothèse particulière relève ou non du risque cou...
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2024"Il suit de l'article 8.4 du Code civil qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre est exclu contractuellement de la couverture et que les conditions de cette exclusion sont réunies. L'article 1162 de l'ancien Code civil dispose que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé,...
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2024La cession des droits et obligations résultant des contrats d'assurance du portefeuille « non-vie » d'Athora à Baloise est opposable à l'assuré en application de l'article 17 de la loi du 4 avril 2014. L'ignorance alléguée est le fruit d'une imprudence ou d'une négligence de l'assuré dès lors que tous les courriers mentionnent...
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20241. La cession des droits et obligations résultant des contrats d'assurance faisant partie du portefeuille non-vie d'une compagnie d'assurances est opposable aux assurés dès la date de publication au Moniteur belge en vertu de l'article 17 de la loi du 4 avril 2014. Lorsque tous les courriers adressés au conseil de l'assuré après ...
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2024"L'assureur protection juridique s'engage seulement et uniquement à accepter dans certains cas l'intervention de l'avocat sans que le respect de cet engagement envers l'assuré ne crée de lien personnel direct entre l'assureur et l'avocat. Par conséquent, l'avocat ne peut pas réclamer ses honoraires directement à l'assureur protection juridique." (Extra...
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2023L'assurance responsabilité et l'assurance protection juridique ayant des finalités différentes, il existe des risques de conflit d'intérêts propres à l'assurance multibranches : lorsque l'assureur couvre à la fois la RC de l'auteur du dommage et la protection juridique de la victime ou lorsque l'assureur couvre un même assuré en responsabilit...
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Véronique Pire, Auteur | 2023
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2023"Il n'existe aucune relation contractuelle entre l'avocat et l'assureur de protection juridique et la loi ne prévoit pas de recours direct au paiement de l'état des frais et honoraires en faveur de l'avocat contre l'assureur de protection juridique. Dans ce cas, il n'y a pas non plus de volonté unilatér...
