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2025Après que le père a renoncé à la succession, l'enfant mineur prend sa place et les deux parents introduisent une demande d'autorisation de renonciation à la succession. La demande est motivée par l'absence de contact et un éventuel litige entre les autres héritiers. Le juge de paix ne se su...
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Victor Schollaert, Auteur | 2025Le livre 6 du Code civil a profondément réformé le droit de la responsabilité. La responsabilité pour les dommages causés par des mineurs a également été modifiée. Désormais, toutes les personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs peuvent être tenues responsables, l'âge du mineur déterminant si cette responsabilit?...
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2025En leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, deux parents introduisent une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'apporter, au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, des valeurs mobilières (qui seraient préalablement données par la mère – requérante) à deux sociétés simples. Les requérants est...
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Manon Creeten, Auteur | 2025L’Église catholique, longtemps perçue comme un bastion de moralité, traverse une crise profonde à la suite des révélations d’agressions sexuelles sur mineurs, mettant ainsi en lumière des dysfonctionnements internes. Ces scandales ont poussé le Vatican à réformer son droit pénal canonique, qui avait été largement criti...
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2025Le prévenu Moritz a été poursuivi pour avoir envoyé, entre juin et septembre 2022, des images de son organe génital à plusieurs jeunes filles mineures via l'application Snapchat. L'acte a été initialement qualifié d'exhibitionnisme avec circonstances aggravantes, en vertu des articles 417/53, 417/54 et 417/59 du Code pénal. Le tribunal de première instanc...
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Noor Mahtani, Auteur | 2025"La "guerre contre les gangs" menée par le président Nayib Bukele frappe aussi les mineurs, arrêtés arbitrairement. Des voix s'élèvent pour dénoncer de graves atteintes aux droits humains." (Extrait du Courrier international n°1802)
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2025La compétence du tribunal de police, juridiction ordinaire, pour les faits commis par un mineur d'âge âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans au moment des faits, poursuivis du chef d'infraction aux dispositions des lois et règlements sur la police du roulage et ...
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2025"Le juge n’est pas tenu de faire droit à une nouvelle demande d’audition émanant d’enfants qui ont déjà été entendus à deux reprises par le premier juge et qui, en outre, se sont entretenus avec les experts. Les enfants doivent faire état d’un élément nouvea...
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2025Les parents et représentants légaux d'enfants mineurs saisissent le juge de paix pour être habilités à introduire, au nom de leurs filles, une procédure visant à obtenir le solde d'un legs effectué en faveur de celles-ci. Le juge de paix se déclare obligé de refuser l'habilitation demandée, vu qu'...
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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La mère de trois enfants mineurs, issus de deux pères différents, décède dans un accident de voiture. Les grands-parents maternels des enfants sollicitent la désignation d'un tuteur ad hoc, afin de représenter les enfants pour les actes à caractère patrimonial. (Fallon, M. et Cugnon, E., « Chronique de jurisprudence néerlando...
