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2026"1. L'opinion personnelle du mineur, qui refuse catégoriquement tout rétablissement forcé des relations, doit être prise en considération en fonction de son âge et de sa maturité. Attendu que des relations forcées seraient contraires à l'intérêt du mineur, des relations personnelles librement consenties sont à privilégier. 2. La simple circons...
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2026"Conformément à l'article 1321 du Code judiciaire, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire doit indiquer les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement. Lors de la fixation de la contribution alimentaire, le j...
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2026"Le tribunal de la famille, saisi d'une affaire relative à l'exercice de l'autorité parentale, doit respecter les dispositions du Code judiciaire (CJ) qui régissent la procédure devant les cours et tribunaux et s'appliquent à toutes les procédures. Tous les principes et règles de la procédure civile demeurent applicables aux a...
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Élise Gheur, Auteur | 2025"La Cour européenne des droits de l'homme renforce la protection des enfants dans les affaires d'enlèvement international. (...) La Cour européenne des droits de l'homme reproche aux juridictions grecques de ne pas avoir examiné d'office la possibilité d'entendre deux enfants avant d'ordonner leur retour forcé aux Etats-Unis auprès de leur ...
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2025"Un enfant de 11 ans signe un constat amiable d'accident rempli avec l'aide de la police. Le mineur est en principe incapable d'accomplir des actes juridiques. L'acte accompli sans représentation légale n'est frappé que d'une nullité relative : seuls le représentant légal et le jeune devenu majeur peuvent en demander la nul...
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Victor Schollaert, Auteur | 2025Le livre 6 du Code civil a profondément réformé le droit de la responsabilité. La responsabilité pour les dommages causés par des mineurs a également été modifiée. Désormais, toutes les personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs peuvent être tenues responsables, l'âge du mineur déterminant si cette responsabilit?...
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2025En leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, deux parents introduisent une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'apporter, au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, des valeurs mobilières (qui seraient préalablement données par la mère – requérante) à deux sociétés simples. Les requérants est...
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2025Après que le père a renoncé à la succession, l'enfant mineur prend sa place et les deux parents introduisent une demande d'autorisation de renonciation à la succession. La demande est motivée par l'absence de contact et un éventuel litige entre les autres héritiers. Le juge de paix ne se su...
Article : site web ou document numérique
Manon Creeten, Auteur | 2025L’Église catholique, longtemps perçue comme un bastion de moralité, traverse une crise profonde à la suite des révélations d’agressions sexuelles sur mineurs, mettant ainsi en lumière des dysfonctionnements internes. Ces scandales ont poussé le Vatican à réformer son droit pénal canonique, qui avait été largement criti...
Article : site web ou document numérique
2025Le prévenu Moritz a été poursuivi pour avoir envoyé, entre juin et septembre 2022, des images de son organe génital à plusieurs jeunes filles mineures via l'application Snapchat. L'acte a été initialement qualifié d'exhibitionnisme avec circonstances aggravantes, en vertu des articles 417/53, 417/54 et 417/59 du Code pénal. Le tribunal de première instanc...
