Résumé :
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La loi du 20 décembre 2002 prévoit une protection spécifique contre le licenciement des conseillers en prévention. Cette loi dispose que l'employeur doit suivre une procédure particulière avant de licencier un conseiller en prévention. S'il s'abstient de le faire, il est redevable d'une indemnité de licenciement particulière à son conseiller en prévention. La loi sur les contrats de travail prévoit que le travailleur licencié qui doit prester son préavis est autorisé à déposer un contre-préavis. C'est généralement le cas lorsque le travailleur a trouvé un nouvel emploi entre-temps. La Cour du travail de Gand a jugé qu'en vertu de ce contre-préavis, le licenciement initial n'avait plus aucun effet de sorte que dans ce cas d'espèce, le conseiller en prévention n'est plus en droit de réclamer l'indemnité de licenciement particulière. (Extrait de La sécurité au travail, n°22, semaines 48 et 49 2012, p. 1)
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