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Documents disponibles dans cette catégorie (93)
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2023"L'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'inséré par la loi du 31 mai 2017, prévoit un régime d'indemnisation ajusté et n'est par conséquent pas une disposition légale interprétative. Pour l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 nov...![]()
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2023"L'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose que le conducteur d'un véhicule automoteur qui l'a mis en circulation ou a toléré qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la respon...![]()
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2023"Le dommage causé à un marquage routier récemment appliqué et non encore séché par le remorquage d'un autobus à l'arrêt sur ce marquage constitue un dommage causé au cours d'un mouvement lié à la circulation, à savoir le mouvement de la dépanneuse qui remorquait l'autobus. Le tribunal d...![]()
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2023"La présentation par le prévenu, après le constat qu'un véhicule automobile a été mis en circulation sans l'assurance responsabilité civile requise, d'un certificat international d'assurance automobile non daté dont la durée de validité comprend la date de la constatation de l'infraction, n'oblige pas nécessairement le tribunal à adme...![]()
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2023L'intervention volontaire ou forcée d'un tiers devant les juridictions pénales n'est recevable qu'à la condition qu'une loi particulière la prévoie expressément ou qu'en vertu de la loi, le juge pénal soit autorisé à prononcer une condamnation. L'obligation déduite de l'article 29bis existe en l'absence d'une responsabilité quelconque et...![]()
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2023"Lorsque l'assureur RC auto n'a pas pu défendre ses intérêts au procès pénal, l'autorité de la chose jugée au pénal ne peut pas lui être opposée, ce qui n'empêche cependant pas la décision pénale de bénéficier de la valeur probante d'une présomption de fait que l'assureur peut renverser....![]()
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2023"La loi du 31 mai 2017 portant introduction du nouvel art. 29ter WAM n'est pas une loi interprétative. Conformément à l'art. 19bis-11, § 2 WAM n'impose pas à la victime de démontrer qu'elle n'est certainement pas tenue d'obtenir une indemnisation de l'assureur d'un véhicule à moteur impliqué. Les différents traitements entre, d'une ...![]()
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2023"L'exigence de propriété prévue à l'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs n'empêche pas le juge d'imputer cette infraction à la personne physique qui, en droit ou en fait, est le véritable responsable de l'exécution des obl...![]()
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2023"Comme il a été établi que le véhicule n'était pas assuré au moment de l'interception, la prévention de non-assurance est prouvée. Le fait qu'un contrat d'assurance ait été conclu après le contrôle avec une couverture à partir de la date de la constatation est sans incidence. (Art. 2, § 1er, e...