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Documents disponibles dans cette catégorie (93)
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2024Le contrat d'assurance automobile souscrit comprend une garantie assistance, notamment en cas de panne à l'étranger du véhicule assuré. L'assuré a directement pris contact avec l'assisteur comme mentionné par les conditions générales du contrat. L'assisteur est intervenu en exécution du contrat d'assurance automobile et non d'un contrat de transport dist...![]()
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2024"1. et 2. Il suit de l'article 153, § 2, alinéa 1er, et § 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que l'assureur de la responsabilité peut interjeter appel contre la décision du juge pénal qui lèse ses intérêts. Un tel intérêt existe lorsque l'appel est dirigé contre la condamnation, par le premier...![]()
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2024"L'infraction, visée par les articles 2, § 1er, et 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, d'avoir, en tant que propriétaire, toléré la mise en circulation d'un véhicule automoteur sur la voie publique ou sur des terrains ouverts au p...![]()
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2024"Le taux d'alcoolémie constaté ne prouve pas en soi la notion subjective d'ivresse. Les circonstances concrètes, à savoir les constatations des verbalisateurs, le comportement de l'intéressé et la genèse de l'accident sont importants pour vérifier s'il était question d'ivresse dans le chef de l'intéressé. Conformément à l'article 95, al...![]()
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Diane Hendrickx, Auteur ; Sophie Holemans, Auteur | 2024""Boire ou conduire…" : Bob a beau être tout à fait sobre, il n’est pas à l’abri d’un accident. Mieux vaut donc vérifier au préalable dans quelle mesure vos assurances auto interviendront le cas échéant." (Extrait de Budget & Droits n°292)![]()
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France Kowalsky, Auteur ; Nina Leek, Auteur | 2024"En Belgique, les pneus hiver ne sont pas obligatoires, mais ils le sont dans certains autres pays européens. En cas d’accident dans un de ces pays, votre assurance va-t-elle vous couvrir si vous rouliez sans pneus hiver ?" (Extrait de Budget & Droits n°292)![]()
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2023"L'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs punit le propriétaire du véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilit...