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Documents disponibles dans cette catégorie (93)
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2023"Lorsque l'assureur notifie son intention d'exercer un recours uniquement sur la base de l'information selon laquelle un médecin est intervenu et que l'assuré n'a pas fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie au moyen de l'éthylotest, la notification de son intention d'exercer un recours sur la base de l'ivresse est prématurée." (E...![]()
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2023"Etant donné que le titulaire d'un permis de conduire provisoire a conduit sans être accompagné d'un passager titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B, l'assureur dispose d'un droit de recours car le véhicule a été conduit par une personne qui ne remplissait pas les conditions prescrites ...![]()
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2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément n?...![]()
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2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément n?...![]()
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2023"Il suit de l'article 95, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que la subrogation n'a lieu que contre le tiers responsable. Il suit de l'article 5, 17°, a), de la loi du 4 avril 2014 que la personne qui est titulaire d'un intérêt assurable est un assuré et qu'elle est garan...![]()
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2023"L'assureur qui soutient que l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne s'applique pas dès lors qu'il est possible d'établir quel véhicule a causé le dommage parce que la partie préjudiciée est elle-même responsable de l'accident, doit...![]()
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2023"Le droit de subrogation de l'assureur RC auto s'applique dès que l'assureur a payé, qu'il y ait été contraint ou non et que la victime ait été indemnisée via un paiement direct ou via un paiement sur la base de la convention RDR. Le détenteur du véhicule assur?...![]()
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2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident. Il n'est pas requis à cet effet qu'il existe un lien de causalité...![]()
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2022"1. Il résulte de la présence de mazout sur le revêtement de la chaussée qui ne provient pas d'un véhicule impliqué dans l'accident que cette chaussée présente un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. L'état normal ou anormal d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa...![]()
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2022"Pour l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, seuls les assureurs en matière d'assurance automobile obligatoire des véhicules dont les conducteurs ne voient pas leur responsabilité engagée ne sont pas tenus à réparation. La perso...