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2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident. Il n'est pas requis à cet effet qu'il existe un lien de causalité...Article : texte imprimé
2022"1. Il résulte de la présence de mazout sur le revêtement de la chaussée qui ne provient pas d'un véhicule impliqué dans l'accident que cette chaussée présente un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. L'état normal ou anormal d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa...Article : texte imprimé
2022"Pour l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, seuls les assureurs en matière d'assurance automobile obligatoire des véhicules dont les conducteurs ne voient pas leur responsabilité engagée ne sont pas tenus à réparation. La perso...Article : texte imprimé
2022"Lorsque les paiements de l'assureur RC auto à différentes personnes lésées ont été effectués à des moments différents, la prescription doit être calculée séparément pour chaque paiement partiel et elle prend cours, en vertu de l'article 88, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, au moment du paiement pa...Article : texte imprimé
2022"Les articles 19bis-14 et 33bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tels qu'ils ont été respectivement modifiés et insérés par la loi du 31 mai 2017, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les art...Article : texte imprimé
2022"La circonstance que le preneur d'assurance, victime d'un dommage dont l'assuré est responsable, est une partie au contrat d'assurance n'exclut pas sa qualité de personne lésée." (Extrait de J.J.Pol. 4/2022)Article : texte imprimé
2022"L'exclusion des victimes qui ont voulu l'accident et ses conséquences doit être interprétée strictement. Elle ne concerne que les victimes qui ont voulu le dommage subi dans l'accident. (Art 29bis L. 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs)." (Extrait de J.J.Pol. 4/2022)Article : texte imprimé
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2022"Le bref délai dans lequel l'assureur doit notifier son intention d'exercer un recours ne commence pas à courir à partir de la date de l'accident, mais à partir de la date à laquelle l'assureur a pris connaissance des faits justifiant un recours. Le fait que l'assureur ait précédemment not...Article : texte imprimé
2022"En ce qu'il autorise l'assureur en responsabilité civile à exclure de la garantie le dommage causé au véhicule assuré, ce qui empêche que le coresponsable de l'accident fasse appel à cet assureur pour obtenir le remboursement de la partie de l'indemnisation payée au propriétaire de ce véhicule qui cor...