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Documents disponibles dans cette catégorie (93)
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2022"En ce qu'il autorise l'assureur en responsabilité civile à exclure de la garantie le dommage causé au véhicule assuré, ce qui empêche que le coresponsable de l'accident fasse appel à cet assureur pour obtenir le remboursement de la partie de l'indemnisation payée au propriétaire du véhicule qui corres...![]()
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2022"1. Le tribunal de police est compétent pour connaître de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation et en particulier l'action récursoire de l'assureur qui a indemnisé la victime à l'encontre de l'assuré. La compétence est déterminée sur la base de...![]()
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2022"Lorsqu'en l'espèce la conductrice ne disposait jusqu'au 28 juillet 2015 que d'un permis de conduire provisoire, que rien n'indique qu'il ne s'agissait plus que d'une formalité pour disposer d'un permis de conduire valable et qu'elle était, au 1er août 2015, effectivement apte à conduire un véhicule, et dès lors que le dr...![]()
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2022"Il résulte de l'article 22, § 1 de la loi WAM que le détenteur et le conducteur d'un véhicule à moteur ne sont passibles de sanctions que s'ils savent effectivement que ce véhicule n'est pas assuré. Le fait qu'ils aient pu le savoir n'est pas suffisant pour cela. Les juges d'appel qui déc...![]()
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2022"L'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'inséré par la loi du 31 mai 2017, prévoit un régime d'indemnisation adapté et n'est par conséquent pas une disposition légale interprétative. La personne lésée au sens de l'article 19bis-11...![]()
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2022"La fraude au sens de l'article 9, 1°, du contrat type annexé à l'AR du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs requiert la mauvaise foi dans le chef du preneur d'assurance lorsqu'il ne répond pas aux questions de l'assureur ou ne compl?...![]()
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2022"Il suit uniquement de l'article 3, § 1er, alinéa 6, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs qu'en cas de concours entre l'assurance RC auto du tracteur et l'assurance RC auto de la remorque ou en cas de non-assurance de celle-ci, que l'assur...![]()
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2022"a victime qui, dans la station d'inspection automobile, s'est déplacée à pied de la toilette située à la ligne de contrôle 4 vers le véhicule à la ligne de contrôle 1, a pris part à la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obli...![]()
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2021"Dans le cas d'un véhicule non identifié, en application de l'article 19bis-13, § 3, deuxième alinéa de la loi WAM, l'obligation d'indemnisation du Fonds commun de garantie ne se limite pas à l'indemnisation des dommages résultant de lésions corporelles lorsque le Fonds indemnise des dommages importants blessure physique : blessure subie par...![]()
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2021"Pour l'implication au sens de l'art. 29bis WAM, il ne doit y avoir aucun contact avec le véhicule automobile et la présence de ce véhicule automobile ne doit avoir aucun lien de causalité avec l'accident. Le véhicule à moteur doit avoir joué un rôle dans l'accident de la circulat...