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2022"a victime qui, dans la station d'inspection automobile, s'est déplacée à pied de la toilette située à la ligne de contrôle 4 vers le véhicule à la ligne de contrôle 1, a pris part à la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obli...Article : texte imprimé
2021"Dans le cas d'un véhicule non identifié, en application de l'article 19bis-13, § 3, deuxième alinéa de la loi WAM, l'obligation d'indemnisation du Fonds commun de garantie ne se limite pas à l'indemnisation des dommages résultant de lésions corporelles lorsque le Fonds indemnise des dommages importants blessure physique : blessure subie par...Article : texte imprimé
2021"Pour l'implication au sens de l'art. 29bis WAM, il ne doit y avoir aucun contact avec le véhicule automobile et la présence de ce véhicule automobile ne doit avoir aucun lien de causalité avec l'accident. Le véhicule à moteur doit avoir joué un rôle dans l'accident de la circulat...Article : texte imprimé
2021"Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens des articles 601bis du Code judiciaire et 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'ente...Article : texte imprimé
2021"1. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation sur la base de l'art. 29bis WAM, la personne lésée doit prouver l'existence d'un dommage corporel et le lien de causalité entre ce dommage et l'accident de la circulation. de l'art. 29bis WAM requiert uniquement l'implication d'un véhicule à moteur et non u...Article : texte imprimé
2021"Il résulte de l'intégralité des articles 1, quatrième alinéa, § 1, premier alinéa et 3, § 1, premier et cinquième alinéas de la loi WAM que l'assureur WAM ne couvre que la responsabilité civile à laquelle le véhicule automobile qu'il assure donne augmenter au nom d'un assuré." (Extrait de RW 2021-2022/7)Article : texte imprimé
2021"Il résulte des articles 2, § 1er et 22, § 1, alinéas 1 et 2 de la WAM qu'un conducteur qui conduit sciemment un véhicule à moteur dans l'une des conditions prévues à l'art. 2, § 1, WAM sans que sa responsabilité civile soit couverte par un contrat d'assurance conforme aux dispositions de la WAM et dont l'exploitation n...Article : texte imprimé
2021"a) La sanction en cas de non-respect ou de non-respect de l'obligation de notification est la déchéance du droit de recours, qui affecte la substance de la loi et entraîne le non-fondement de la réclamation. b) Depuis la disposition de l'art. 88, deuxième alinéa de la Land Insurance Agreement Act, actuell...Article : texte imprimé
2021Si, lorsqu'en se déplaçant sur la voie publique, un engin qui n'est pas conçu pour le transport de personnes ou de choses sur les routes mais pour servir d'engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport, cause des dommages d'une manière qui est caractéristique des dommages provo...Article : texte imprimé
2021L'article 25, 3o, b), du contrat-type n'exige pas que le preneur d'assurance établisse qu'il a fait interdiction à son passager de conduire le véhicule, dès lors qu'il suffit que ce dernier ait commis les faits à son insu. Tel est le cas dès l'instant où il est établi que le ...