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Documents disponibles dans cette catégorie (93)
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2020"De artt. 2, § 1 et 22, § 1 WAM et art. 26, § 1 de la loi sur le contrat d'assurance foncière, il s'ensuit que le maintien de la couverture «conformément à la loi» au sens de l'art. 22, § 1 WAM, le preneur d'assurance doit également déclarer toute augmentation de risque en cours de contrat et que sa faute fraudul...![]()
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2020"La loi du 25 août 1891 concerne les obligations du transporteur, alors que l'article 29bis de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, d'ailleurs d'ordre public, impose à l'assureur l'obligation d'indemnisation sans responsabilité. La demande introduite en vertu de l’art. 29bis de la l...![]()
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2020"Étant donné l'intention expresse et répétée du législateur de ce que le règlement de l'article 19bis- 11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs était destiné à la victime innocente, le Tribunal est d'avis que cet article doit être...![]()
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2020"L'article 29 ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs prévoit un régime d'indemnisation adapté et n'est pas en tant que tel une loi interprétative. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation sur la base de l'article 19 bis-11, § 2, de la ...![]()
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2020"Il n'est question d'état d'ébriété que si le conducteur a réellement perdu le contrôle total de ses actes. Le fait que le conducteur du véhicule n'a été poursuivi devant le juge répressif que du chef d'intoxication et non d'ivresse au volant, n'empêche pas le juge civil, dans l...Document numérique accessible après connexion
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2020"De l'ensemble des articles 14, §§ 1 er et 2, et 19 bis-11, § 2, de la loi du 29 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il résulte que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident à qui une demande est adressée sur base de l'article 19 bis-11, § 2, doit répondre d...![]()
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2020"L'article 19 bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017, viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il exclut du r...![]()
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2020"Bien que les actions soient différentes en droit, la demande de remboursement d'une franchise contractuelle se déroule parallèlement à l'action récursoire (pour laquelle le tribunal de police est compétent quel que soit le lien de causalité entre le manquement et le fait dommageable). Comme dans l'action récursoire, la franchise contra...![]()
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2020"Le juge qui constate que l'assuré a été victime d'un accident en quittant son tracteur afin de décharger les marchandises de son camion et a éprouvé, ce faisant, une entorse du pied, et décide que la participation à la circulation ne peut être considérée comme achevée que lorsqu'il a ...![]()
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2020"La nature de l'infraction visée à l'article 23 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est déterminée par la peine imposée par le juge. Il résulte des articles 1 et 38 du Code pénal que, lorsque le juge impose une amend...Document numérique accessible après connexion