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Documents disponibles dans cette catégorie (93)
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Article : texte imprimé
2020"Le tribunal de police est matériellement compétent pour toutes les actions récursoires, que le fondement du recours requière ou non un lien de causalité avec l'accident. En envoyant son intention d'exercer le recours par courrier recommandé, l'assureur prouve qu'il a respecté cette obligation de notification; il suffit à l'assu...![]()
Article : texte imprimé
2020"L'article 152, 2° alinéa 2 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ayant pour objet la protection des intérêts de l'assuré, ce dernier peut renoncer expressément ou tacitement au droit de recours. Cette renonciation est acceptée à cet égard sur la base de paiements volontaires effectués par l'assuré. Un problème ...![]()
Article : texte imprimé
2020"Un véhicule stationné sur la voie publique participe à la circulation. La victime a été heurtée alors qu'elle traversait la voie publique afin de récupérer son manteau dans son véhicule. Le véhicule stationné jouait ainsi un rôle passif dans l'accident et est un véhicule impliqué au sens de l'ar...![]()
Article : texte imprimé
2020"Le tribunal de police n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'annulation de la police d'assurance pour cause de dissimulation intentionnelle. La compétence est déterminée sur la base de l'acte introductif d'instance. Une modification ultérieure de la demande reste sans incidence sur la compétence de la juridiction. Si une ...![]()
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Aline Charlier, Auteur ; Christophe Verdure, Auteur | 2018![]()
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Ives Verbaeys, Auteur | 2018![]()
Article : texte imprimé
Bob Monard, Auteur | 2017"En matière d'assurance auto, il convient d'être très prudent. En effet, les offres sont à ce point nombreuses et diverses qu’il vaut mieux prendre le temps de tout analyser car un tarif alléchant n’est aucunement synonyme de ...![]()
Article : texte imprimé
Petra De Rouck, Auteur | 2016"Quand on a 17 ans, on brûle d'impatience de décrocher le plus vite possible le permis de conduire. Mais quel parcours suivrez-vous ? Certaines formules d'apprentissage sont bien plus onéreuses que d'autres." (Extrait de Mon argent 3/2016)![]()
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Être bien assuré s’avère indispensable. C’est pourquoi ce guide pratique de Test-Achats passe en revue les différents types d’assurances et les risques qu’elles couvrent. Incendie, dégâts des eaux, auto, familiale, voyage, hospitalisation… Vous trouverez tous les conseils judicieux sur les différents produits d’assurance, leurs ava...