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Coline Gillard, Auteur | 2025Depuis leur émergence, les techniques de procréation médicalement assistée (ci-après « PMA ») auraient permis la naissance de plus de 10 millions d'enfants autour du monde1. Si l'on se concentre sur la Belgique, ce sont quelque 7.000 enfants qui seraient nés grâce à ce type de processus, et ce durant l'année 2021 uniquement2. La po...
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Steven Lierman, Auteur | 2024"Le législateur a adopté le vingtième anniversaire de la Loi sur les droits des patients pour une réforme en profondeur. Cela concerne en partie les ajustements à des moments où la loi était difficile à appliquer ou a donné lieu à des discussions. En outre, un rôle plus ...
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Caroline Mascret, Auteur | 2024"La Cour se prononce sur la question des plateformes techniques, proposées aux pharmaciens d'officine, dont le but est de vendre en ligne leurs médicaments non soumis à prescription. La Cour de cassation française assimilait ces entreprises à des intermédiaires non titulaires d'un diplôme de pharmacien. La Cour valide la...
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2023"Une stérilisation est un acte à portée très personnelle, qui n'est pas susceptible de représentation. Dès lors que la personne protégée avait été déclarée incapable d'y consentir, elle doit confirmer elle-même la demande d'autorisation. Afin de pouvoir apprécier la portée du consentement de la personne protégée, il conv...
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2022La faute est la négligence coupable. Toute faute, même la plus légère, est visée par l'homicide involontaire. Elle peut découler d'une action ou d'une omission d'agir. Elle s'apprécie en fonction du critère abstrait du bon père de famille mais, lorsqu'il s'agit d'actes relevant de l'exercice d'une profession, il con...
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2022L'indépendance et l'impartialité de l'expert sont des points fondamentaux qui s'appliquent à tout expert, quel que soit son mode de désignation. Lorsque le juge doute de l'impartialité de l'expert, il reste tenu d'apprécier souverainement la valeur probante de son rapport et ne peut s'écarter de celui-ci au seul mot...
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2022La conclusion d'un contrat médical entre un médecin et un patient suppose que les volontés de ces derniers se soient extériorisées et rencontrées pour engendrer consciemment un accord, en vertu de l'article 1101 de l'ancien Code civil. La formation du contrat requiert non seulement la coexistence des volontés mais auss...
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2022La faute est la négligence coupable. Toute faute, même la plus légère, est visée par l'homicide involontaire. Elle peut découler d'une action ou d'une omission d'agir. Elle s'apprécie en fonction du critère abstrait du bon père de famille mais, lorsqu'il s'agit d'actes relevant de l'exercice d'une profession, il con...
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Denis Philippe, Auteur | 2022La publication de cet arrêt de la cour d'appel de Bruxelles se justifie par sa motivation très complète et très précise. L'arrêt est d'autant plus remarquable que la cour non seulement met à néant le premier jugement mais, en outre, s'écarte des conclusions du rapport d'experts qui n'avaient pa...
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2022Sommaire 1 Conformément à l’article 870 du Code judiciaire, le patient est tenu de fournir la preuve de l’absence du consentement éclairé tel que fixé à l’article 8 de la loi relative aux droits du patient (le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalab...
