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20251. Le choix de pratiquer une intervention de vaginoplastie coelioscopique sur une jeune fille de seize ans atteinte d'un syndrome de Rokitansky (absence de vagin et d'utérus) justifiait, compte tenu de sa complexité, de sa rareté, de ses implications et de la situation spécifique de la jeune fille, une préparation psycholog...
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2025Il incombe au patient demandeur, qui prétend mettre en cause la responsabilité contractuelle de son médecin, de démontrer dans le chef de celui-ci un manquement en lien causal avec le dommage dont il sollicite la réparation. La simple survenance de l'accident ou du dommage ne révèle pas par elle-même l'ex...
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2025Fondés sur la solidarité familiale, les droits alimentaires étendus que consacre l'article 203, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l'action qui les protège. Ni l'article 8 ni l'article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ne dér...
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20251. Le principe de légalité, applicable en droit pénal comme principe général, ne s'applique pas tel quel en matière disciplinaire. Le juge disciplinaire n'est pas tenu de décrire les faits sanctionnés dans les termes exacts de la loi ou du code de déontologie. Il suffit qu'il les précise suffisamment pour ...
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2025Lorsque la loi n'a pas imprimé à une obligation le caractère d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat, il appartient au juge de déterminer ce caractère en tenant compte de toutes les circonstances de la cause propres à l'éclairer sur la commune intention des parties. Son apprécia...
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2025L'article 1134, alinéa 3, de l'ancien Code civil, selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, contient une norme de comportement sur le fondement de laquelle le juge peut compléter la convention des parties avec des obligations accessoires qui découlent de cette exigence de bonne foi. L'article 1135 du mêm...
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2025La perte d'une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d'un avantage probable. Cet avantage peut consister soit en l'obtention d'un avantage qui aurait pu être obtenu mais ne l'a pas été, soit en l'évitement d'un désavantage qui aurait pu être évité mais ne...
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2025En cas d'action en responsabilité, la charge de la preuve de l'événement engageant la responsabilité, du dommage et du lien de causalité entre les deux, sauf dérogation légale ou contractuelle, incombe en règle générale à la personne lésée. Lorsque la personne lésée allègue avoir subi un préjudi...
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2025Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Le défaut de certitude quant à l'obtention de l'avantage en l'absence de la faute n'exclut pas son caractère probable...
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2025Le prestataire de soins est tenu de fournir au patient les informations concernant notamment les répercussions financières des soins à prodiguer, ce qui implique l'obligation de l'informer sur l'étendue de l'intervention de la mutuelle et sur les alternatives thérapeutiques permettant le cas échéant au patient d'être couvert quant à l'inte...
