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2024Un recours en annulation du contrat d’assurance, fondé sur une omission ou une inexactitude intentionnelle au moment de la souscription du contrat, ne constitue pas une action récursoire qui, en l’espèce, est fondée sur une omission intentionnelle d’une aggravation du risque au cours de l’exécutio...
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Nicolas Van Damme, Auteur | 2024Définition et délimitation. La fraude à l'assurance est généralement définie comme « un comportement volontaire et délibéré de l'assuré en vue de se procurer un profit illicite au détriment de l'assureur » [2]. Il ne s'agit pas ici de traiter la notion de la fraude à la loi relative aux assurances...![[La fraude à l'assurance] Conclusions](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_721526.webp)
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Marcel Fontaine, Auteur | 20241. - La fraude à l'assurance est malheureusement un phénomène fort répandu. Ce mécanisme tellement utile pour compenser les pertes en les répartissant dans une mutualité peut ouvrir aux esprits peu scrupuleux la tentation d'en abuser : tromper l'assureur sur les caractéristiques du risque en faussant l'évaluation de la prime ...
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Renaud Vanbergen, Auteur ; Valentine Deltour, Auteur | 2024Lorsqu'un sinistre survient, il appartient à l'assuré de le déclarer à l'assureur. Cette obligation a des incidences très concrètes, puisqu'elle déclenche notamment l'obligation de l'assureur de prendre position quant à la couverture du sinistre (et le cas échéant, sa prestation). Ce sont les articles 74 à 76 de la loi du 4 ...
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Marine Boreque, Auteur | 20241. - Outre l'ensemble des conséquences dont font état les différentes contributions du présent ouvrage, la fraude a des répercussions sur les délais de prescriptions, qui sont, en droit des assurances, particulièrement brefs [1]. 2. - Cette brièveté de principe répond en réalité à un triple objectif : « tout d'abord, [...] éviter to...
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Denis Rosier, Auteur | 2024La présente contribution a pour objectif de rappeler les éléments essentiels théoriques et pratiques entourant l'obligation de déclaration du risque du preneur d'assurance (articles 58 et 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), ainsi que ceux concernant l'absence de risque, ou la réalisation déjà effective de celui-ci, au mo...
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Lydie Robert, Auteur | 2024Après une brève introduction sur la nature du recours, vous pourriez légitimement vous attendre à lire d'emblée une définition légale, divers extraits de jurisprudence, des avis des plus illustres auteurs de doctrine, définissant çà et là la notion de malveillance. Loin de nous l'idée de vous en priver....
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2024"Lors de sa déclaration du sinistre, l'assurée a dissimulé sa consommation d'alcool le soir de l'accident et son intoxication alcoolique au moment de celui-ci, ceci dans l'intention frauduleuse de tromper l'assureur, sachant que, dans ce cas, un assureur correctement informé n'indemniserait pas spontanément et se prévaudrait de la déché...
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2022"L'obligation de divulguer une dépendance à l'alcool s'applique aussi bien lorsqu'elle existe avant la conclusion du contrat d'assurance que lorsqu'elle ne survient qu'après la conclusion du contrat. Dans les deux cas, la dissimulation frauduleuse d'une dépendance à l'alcool ne s'applique que si le preneur d'assurance en était conscient." (Extra...
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2020Pour que l'assureur puisse décliner sa garantie conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 1992 (actuellement, article 76, paragraphe 2, de la loi du 4 avril 2014, relative aux assurances), il suffit que, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'ait pas exécuté l'une des obligations énoncées aux articles 19 et 20 (actuellement articles 74 et 7...
