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Article : texte imprimé
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2022"Le constat d'indices sérieux de culpabilité suppose l'existence d'éléments qui convaincraient un observateur objectif de ceux-ci que l'intéressé a probablement commis un fait délictueux. Il doit donc y a avoir des raisons plausibles de soupçonner l'intéressé. Le juge apprécie si de telles raisons existent à partir des circonst...
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20201. Le juge décide souverainement s'il existait, au moment de la délivrance du mandat de perquisition, des indices sérieux qu'à l'adresse où la perquisition devait être pratiquée, l'infraction faisant l'objet de l'instruction avait été commise ou qu'il s'y trouvait des pièces pouvant contribuer à la manifestation de la vérité concernant ...
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2020Il suit des dispositions de l'article 375, alinéas 1er et 2, du Code pénal que la personne à l'égard de laquelle l'acte de viol est commis est réputée ne pas avoir donné son consentement lorsque l'une des conditions énumérées à l'alinéa 2 est remplie. Ces conditions ne sont énumérées ni de mani?...
