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Article : texte imprimé
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2025"La captation de patrimoine ou d'héritage est une forme particulière de dol par laquelle le bénéficiaire ou un tiers engage des moyens, pose des actes ou accomplit des manipulations dans l'intention d'influencer le libre arbitre du disposant en l'induisant en erreur, l'incitant ce faisant à faire un don qu'autremen...
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2025"1. En raison du caractère formel d'un testament, son interprétation est soumise à une limitation essentielle. Une base écrite à la volonté présumée du testateur doit se retrouver dans le testament. Le juge ne peut en aucun cas retenir une volonté fondée sur des éléments prétendument extrinsèques mais que...
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2025"Le recel de biens successoraux suppose une intention frauduleuse. Un héritier qui a connaissance de transferts matériels faits à lui par le de cujus ne peut raisonnablement se retrancher derrière sa « bonne foi » lorsqu'il déclare sans plus ne rien savoir lors de l'établissement de l'inventaire ou interrogé à c...
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Christophe Leroy, Auteur | 2024La réforme wallonne atténue en grande partie une taxation jugée démesurée, tant par des fiscalistes que les contribuables. Mais elle ne remédie pas à tous les biais. (extrait du Vif, 42/2024, p.22)
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Noé Spies, Auteur | 2024Les droits de succession diminueront aussi de l'autre côté de la frontière linguistique. La réforme ne sera pas forcément plus avantageuse que dans le sud du pays. (Extrait du Vif, 43/2024, p.30)
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2024"1. Dans les procédures de détermination judiciaire de la paternité, un tuteur ad hoc ne devrait être nommé pour le mineur que s’il existe un conflit d’intérêts concret entre le mineur et sa mère en tant que représentant légal. 2. Compte tenu de l’interdiction de la coercit...
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Ilse De Witte, Auteur | 2024Le refus d'une succession peut être motivé par plusieurs raisons. Ce n'est que dans le cas de très petits héritages qu'un rejet est gratuit. (Extrait de Trends-Tendances, 39/2024, p.70)
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2024"Une obligation positive de déclaration incombe aux héritiers lors du règlement du patrimoine successoral. Chaque héritier doit déclarer spontanément tous les éléments reçus directement ou indirectement du défunt, ainsi que tous les éléments prélevés de la masse à partager avant ou après le décès. Le fondement sous-jace...
